La « détention préventive » d’un officier supérieur militaire rwandais, le lieutenant-colonel Rugigana Ngabo, qui est poursuivi pour "acte de terrorisme", a été prolongée indéfiniment, a annoncé la Haute Cour militaire jeudi à Kigali, la capitale rwandaise.
Le lieutenant-colonel Rugigana, qui est un frère du général de corps d’armée Faustin Nyamwasa Kanyumba, un autre officier dissident de l’armée rwandaise, a été arrêté en août 2010, suite à des accusations d’"acte de terrorisme », en particulier pour avoir été parmi les instigateurs des attentats à la grenade dans plusieurs endroits très fréquentés à Kigali l’an dernier.
En annonçant le prolongement de la détention, le président de la Haute Cour militaire a indiqué qu’il y avait des ’’preuves graves de la culpabilité et que si le détenu bénéficiait d’une libération sous caution, il pourrait fuir le pays et il serait difficile de poursuivre les investigations. L’affaire implique également un certain nombre d’anciens officiers supérieurs des Forces de défense du Rwanda (RDF) qui demandent l’asile dans un certain nombre de pays étrangers, y compris l’Afrique du Sud et les États-Unis.
C’est un Rugigana, visiblement souriant, qui a comparu jeudi devant le tribunal, habillé en tenue de combat complète avec ses grades militaires accompagné de ses deux avocats et certains de ses proches.
Toutefois, l’équipe de la défense a déclaré au tribunal qu’ elle ferait appel de la décision, faisant valoir qu’il s’agissait d’une « fausse arrestation » et d’une « détention illégale » de leur client.
Après la décision, le lieutenant-colonel Rugigana a été immédiatement transféré à la prison militaire de Mulindi, située à 14 km à l’est de Kigali. (Xinhua)
Source: Afriscoop, du 28/01/2011
Friday, January 28, 2011
RDC: Udps en danger : Le parti de Tshisekedi vers la justice
L’Udps est en ébullition. Ce qui se passe à l’Hôtel de Ville devrait, en toute logique, interpeller les cadres et militants de l’Udps. Cette interpellation devrait les amener à une introspection. Mais, comme toujours, c’est vers une agitation de rue que ce parti politique court. Ce qui est arrivé à l’Hôtel de ville n’est qu’un prélude de ce qui attend le parti de Etienne Tshisekedi dans le futur. Pour ceux qui suivent l’actualité politique du pays, c’est du déjà vu. L’on se souviendra qu’en 2006, l’Udps avait maille à partir avec le ministère de l’Intérieur. Ce dernier ayant déjà enregistré un autre parti politique au même sigle, à savoir l’Udps Kibassa qui deviendra Udps Ngoy Mukendi, ne pouvait plus accepter l’Udps Tshisekedi. C’est un problème de droit et non celui de jugement de valeur.
En effet, l’Udps Kibasa Maliba avait obtenu la légalité à partir de la loi de 2001 sur le fonctionnement des partis politiques. Pendant ce temps, Kibasa était séparé de Tshisekedi. Les deux parties n’avaient pas résolu la question de la légalité. Sur base de jugement de valeur, c’est Etienne Tshisekedi qui a siégé au Dialogue politique inter congolais de Sun City. C’est à partir de cette participation que l’Udps Tshisekedi obtiendra la légalité de parti politique au même titre que les mouvements rebelles signataires de l’Accord global et inclusif. Mais cela n’est pas automatique. Il faut remplir quelques obligations afin d’obtenir son droit d’exercer comme parti politique.
L’Udps s’est-elle déjà acquittée de ces obligations ? Si tel est le cas, il n’y aura pas de problème. Dans ce cas, la question au niveau du notaire de l’Hôtel de ville sera facilement « résolvable ». On pourra même se poser la question de savoir pour quelle raison le notaire de l’Hôtel de ville avait-il légalisé les statuts d’un parti politique qui ne pouvait pas justifier d’une existence légale. Mais, on croit savoir que si le notaire s’est ainsi comporté, c’est que Belchika et son groupe avaient donné de preuves de leur existence comme parti politique. Si les statuts précèdent l’enregistrement au niveau du ministère de l’Intérieur, il faut craindre que Belchika et ses amis, pendant que les autres se perdaient dans des discours, avaient posé l’acte. Si tel est le cas, Tshisekedi se trouvera dans le gouffre tenu par le bon bout par Belchika et ses amis. Il ne restera à Tshisekedi que de négocier avec Belchika.
Quelles seront les clauses du contrat à signer ? La situation de Tshisekedi sera pire que dans le conflit avec Ngoy Mukendi. Dans le cas où le leader de l’Udps aurait assez de modestie pour tout revoir en vue de reconnaître le positionnement voulu par Belchika et ses amis, il sera obligé de revoir les mises en place qui ont été faites dernièrement. Cela sera également une façon de remettre en cause le Congrès de Limete au profit de celui de Lemba. Ce qui se passe à l’Hôtel de ville est bien l’arbre qui cache la forêt. En effet, on a vu des militants de l’Udps manifester à l’Hôtel de ville. Cette tendance à s’exprimer dans la rue pour une question qui demande une réflexion profonde au sein du parti n’étonne personne lorsqu’on sait que la réflexion n’est pas le fort de ce parti qui croit souvent à tort aux pouvoirs mystiques de son leader. Très vite, l’Udps voit le pouvoir même pour ses erreurs internes. Si la situation est telle que nous la présentons, accuser les dirigeants de l’Hôtel de ville ou le notaire n’avancera pas l’Udps.
La situation va se compliquer lorsqu’il sera question de présenter des listes en vue de participer aux élections. Si Tshisekedi et Belchika n’harmonisent pas leurs vues avant les élections, il sera possible que le ministère de l’Intérieur les envoie en justice pour régler leur différend à l’interne avant de postuler aux élections. Il va sans dire qu’à l’Udps on va voir en cela une manœuvre pour exclure ce parti du scrutin. Comme toujours, on va expliquer cela comme une peur de la candidature de Tshisekedi. En attendant de régler cette question interne, Tshisekedi est libre de se représenter comme candidat indépendant. C’est dire que personne n’aurait peur de Tshisekedi et que le moyen de l’écarter n’est pas celle-là. Ce qui se passe à l’Hôtel de ville est donc une complication de la gestion interne de ce parti politique. En effet, l’UDPS Tshisekedi s’est vu refuser, par le notaire de la ville de Kinshasa, l’acte de légalisation de ses statuts tels qu’amendés au Congrès de Limete. Le notaire s’est trouvé en impossibilité de poser cet acte pour la bonne raison que l’Udps Beltchika avait déjà sollicité et obtenu le même acte.
On va se lancer dans des jugements de valeur pourquoi avait-on accordé cet acte à Beltchika ou encore des a prioris du genre « tout le monde reconnaît que l’Udps c’est Tshisekedi », … On ne doit pas oublier que tout le monde, Beltchika et autres se réclamaient de Tshisekedi. Et tout le temps où ils organisaient leur Congrès, aucune action en justice n’avait été menée pour les en empêcher. C’était donc une caution, surtout lorsqu’on sait que la nomination de Beltchika par Tshisekedi comme organisateur du congrès, était faite en fanfare. Pouvait-on charger quelqu’un qu’on ne connaît pas d’organiser le Congrès du parti ? Le notaire aurait voulu aller chercher à réveiller le diable dans les détails propres aux querelles internes, il se serait immiscé dans les affaires internes d’un parti politique. Le doublon est un vrai problème pour l’Udps. Il faut le résoudre sans passion, sans chercher des bouc-émissaires. Il apparaît clairement que de plus en plus l’Udps ne va pas éviter d’aller en justice pour établir sa légalité, surtout lorsqu’on sait qu’en plus des statuts déjà légalisés par Beltchika et son groupe, il y a à l’Hôtel de ville une opposition d’un des fondateurs du parti en la personne de Zéphyrin Diayikwa. Ce dernier accuse Tshisekedi d’utiliser l’Udps, un bien commun, comme une « boutique personnelle ». Comment sortir de cet imbroglio sinon par voie de justice ?
Au lieu de résoudre cette question, encore une fois interne, l’Udps va parler de l’instrumentalisation et de ce fondateur et du notariat. Il est vrai que Zéphirin Diayikua reconnaît à Tshisekedi la qualité de président national de l’UDPS. Mais ce dernier, aussi curieux que cela soit, ne reconnaît personne d’autre. Il est aussi vrai que les fondateurs à travers leur collège ont un rôle consultatif. Mais est-ce une raison pour les jeter dans les oubliettes ? il y a donc matière à recourir à la justice.
Souce: L'Avenir Quotidien, du 28/01/2011
En effet, l’Udps Kibasa Maliba avait obtenu la légalité à partir de la loi de 2001 sur le fonctionnement des partis politiques. Pendant ce temps, Kibasa était séparé de Tshisekedi. Les deux parties n’avaient pas résolu la question de la légalité. Sur base de jugement de valeur, c’est Etienne Tshisekedi qui a siégé au Dialogue politique inter congolais de Sun City. C’est à partir de cette participation que l’Udps Tshisekedi obtiendra la légalité de parti politique au même titre que les mouvements rebelles signataires de l’Accord global et inclusif. Mais cela n’est pas automatique. Il faut remplir quelques obligations afin d’obtenir son droit d’exercer comme parti politique.
L’Udps s’est-elle déjà acquittée de ces obligations ? Si tel est le cas, il n’y aura pas de problème. Dans ce cas, la question au niveau du notaire de l’Hôtel de ville sera facilement « résolvable ». On pourra même se poser la question de savoir pour quelle raison le notaire de l’Hôtel de ville avait-il légalisé les statuts d’un parti politique qui ne pouvait pas justifier d’une existence légale. Mais, on croit savoir que si le notaire s’est ainsi comporté, c’est que Belchika et son groupe avaient donné de preuves de leur existence comme parti politique. Si les statuts précèdent l’enregistrement au niveau du ministère de l’Intérieur, il faut craindre que Belchika et ses amis, pendant que les autres se perdaient dans des discours, avaient posé l’acte. Si tel est le cas, Tshisekedi se trouvera dans le gouffre tenu par le bon bout par Belchika et ses amis. Il ne restera à Tshisekedi que de négocier avec Belchika.
Quelles seront les clauses du contrat à signer ? La situation de Tshisekedi sera pire que dans le conflit avec Ngoy Mukendi. Dans le cas où le leader de l’Udps aurait assez de modestie pour tout revoir en vue de reconnaître le positionnement voulu par Belchika et ses amis, il sera obligé de revoir les mises en place qui ont été faites dernièrement. Cela sera également une façon de remettre en cause le Congrès de Limete au profit de celui de Lemba. Ce qui se passe à l’Hôtel de ville est bien l’arbre qui cache la forêt. En effet, on a vu des militants de l’Udps manifester à l’Hôtel de ville. Cette tendance à s’exprimer dans la rue pour une question qui demande une réflexion profonde au sein du parti n’étonne personne lorsqu’on sait que la réflexion n’est pas le fort de ce parti qui croit souvent à tort aux pouvoirs mystiques de son leader. Très vite, l’Udps voit le pouvoir même pour ses erreurs internes. Si la situation est telle que nous la présentons, accuser les dirigeants de l’Hôtel de ville ou le notaire n’avancera pas l’Udps.
La situation va se compliquer lorsqu’il sera question de présenter des listes en vue de participer aux élections. Si Tshisekedi et Belchika n’harmonisent pas leurs vues avant les élections, il sera possible que le ministère de l’Intérieur les envoie en justice pour régler leur différend à l’interne avant de postuler aux élections. Il va sans dire qu’à l’Udps on va voir en cela une manœuvre pour exclure ce parti du scrutin. Comme toujours, on va expliquer cela comme une peur de la candidature de Tshisekedi. En attendant de régler cette question interne, Tshisekedi est libre de se représenter comme candidat indépendant. C’est dire que personne n’aurait peur de Tshisekedi et que le moyen de l’écarter n’est pas celle-là. Ce qui se passe à l’Hôtel de ville est donc une complication de la gestion interne de ce parti politique. En effet, l’UDPS Tshisekedi s’est vu refuser, par le notaire de la ville de Kinshasa, l’acte de légalisation de ses statuts tels qu’amendés au Congrès de Limete. Le notaire s’est trouvé en impossibilité de poser cet acte pour la bonne raison que l’Udps Beltchika avait déjà sollicité et obtenu le même acte.
On va se lancer dans des jugements de valeur pourquoi avait-on accordé cet acte à Beltchika ou encore des a prioris du genre « tout le monde reconnaît que l’Udps c’est Tshisekedi », … On ne doit pas oublier que tout le monde, Beltchika et autres se réclamaient de Tshisekedi. Et tout le temps où ils organisaient leur Congrès, aucune action en justice n’avait été menée pour les en empêcher. C’était donc une caution, surtout lorsqu’on sait que la nomination de Beltchika par Tshisekedi comme organisateur du congrès, était faite en fanfare. Pouvait-on charger quelqu’un qu’on ne connaît pas d’organiser le Congrès du parti ? Le notaire aurait voulu aller chercher à réveiller le diable dans les détails propres aux querelles internes, il se serait immiscé dans les affaires internes d’un parti politique. Le doublon est un vrai problème pour l’Udps. Il faut le résoudre sans passion, sans chercher des bouc-émissaires. Il apparaît clairement que de plus en plus l’Udps ne va pas éviter d’aller en justice pour établir sa légalité, surtout lorsqu’on sait qu’en plus des statuts déjà légalisés par Beltchika et son groupe, il y a à l’Hôtel de ville une opposition d’un des fondateurs du parti en la personne de Zéphyrin Diayikwa. Ce dernier accuse Tshisekedi d’utiliser l’Udps, un bien commun, comme une « boutique personnelle ». Comment sortir de cet imbroglio sinon par voie de justice ?
Au lieu de résoudre cette question, encore une fois interne, l’Udps va parler de l’instrumentalisation et de ce fondateur et du notariat. Il est vrai que Zéphirin Diayikua reconnaît à Tshisekedi la qualité de président national de l’UDPS. Mais ce dernier, aussi curieux que cela soit, ne reconnaît personne d’autre. Il est aussi vrai que les fondateurs à travers leur collège ont un rôle consultatif. Mais est-ce une raison pour les jeter dans les oubliettes ? il y a donc matière à recourir à la justice.
Souce: L'Avenir Quotidien, du 28/01/2011
GREAT LAKES REGION: Très chers métaux rares
Tantale, sélénium, cobalt… Face à l’hégémonie chinoise, les pays occidentaux ont hissé le secteur au rang d’industrie stratégique et concentrent leur attention sur l’Afrique. Tour d’horizon des projets phares.
En un an, la capitalisation boursière totale de six entreprises minières juniors spécialisées dans les métaux rares et réparties aux États-Unis, au Canada et en Australie, a connu une croissance de 30 % à 50 %, pour atteindre 7 milliards de dollars (5,2 milliards d’euros). Du jamais vu. En annonçant la réduction de ses quotas d’exportation de métaux rares, la Chine, qui contrôle 97 % de la production – elle produit 120 000 des 124 000 tonnes annuelles –, a provoqué un véritable tsunami.L’inquiétude est particulièrement vive dans les pays développés, soucieux de sécuriser leurs approvisionnements face à la forte demande : téléphones portables et autres tablettes numériques, technologies vertes (éoliennes, panneaux solaires, batteries des futurs véhicules électriques)… Des marchés en pleine croissance qui nécessitent l’utilisation de métaux non pas rarissimes, mais difficilement exploitables.
Sur les cours mondiaux, le tantale (téléphonie mobile principalement) a vu son indice progresser de 190 % en 2010 ; le sélénium (utilisé dans l’industrie métallurgique pour des alliages complexes) a augmenté de 85 %… « Pour la Chine, il s’agit de faire monter les prix et de forcer l’industrie mondiale à venir produire chez elle en échange de métaux meilleur marché », analyse Christian Hocquard, du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). L’Union européenne (UE) a ainsi classé comme stratégiques 14 métaux rares* et publié en octobre un rapport alarmant : une pénurie pourrait intervenir dans les vingt prochaines années.
Des cours très volatils
Face au monopole chinois, l’UE et les États-Unis cherchent de nouvelles opportunités. L’Afrique apparaît comme une zone potentiellement stratégique. La RD Congo était déjà l’un des principaux producteurs mondiaux de tantale, jusqu’à ce que Washington interdise aux fabricants de téléphonie l’utilisation de ressources ne pouvant répondre à certaines normes d’extraction, notamment en termes de droits humains. Globalement, si les projets africains de métaux rares se comptent encore sur les doigts d’une main, la dynamique s’accélère.
Producteur historique, l’Afrique du Sud a rapidement concentré de nouveaux intérêts. Frontier Rare Earths, basé au Luxembourg et présent dans le Namaqualand, dans le nord de la province du Cap, vient par exemple de débuter ses études de faisabilité ce mois-ci avec l’ambition de commencer à produire dès 2014. Le canadien Great Western Minerals Group a de son côté signé en juin 2010 un accord pour la réouverture de la mine de Steenkampskraal, à 350 km au nord-ouest du Cap. « Le jeu de la Chine a rendu les cours extrêmement volatils, les prix ne sont plus prédictibles », estime Hugo Schmitt, de l’entreprise minière française Eramet.
Présente au Gabon sur le site de Mabounié, la firme est positionnée sur le seul projet qui pourrait, à terme, devenir un point de ressource « européen ». Celui-ci est mené par sa filiale gabonaise, la Compagnie minière de l’Ogooué (Comilog), en partenariat avec le groupe nucléaire Areva (actionnaire d’Eramet). « Le gisement pourrait être de classe mondiale, mais aujourd’hui nous n’avons aucune visibilité sur le montant des investissements nécessaires », rapporte Hugo Schmitt. Et pour cause : Mabounié, outre ses réserves de métaux rares, pourrait fournir de l’uranium et du thorium, des métaux hautement radioactifs. « Le processus de séparation et de transformation n’est pas encore défini, poursuit le porte-parole d’Eramet, ce qui peut tout changer sur le montant du projet. »
Un secteur habitué aux crises
Le canadien Montero Mining & Exploration a quant à lui investi quelque 3,5 millions de dollars (2,6 millions d’euros) pour acquérir 60 % de Wigu Hill, à 200 km au sud de Dar es-Salaam, en Tanzanie. La mine regorge notamment de lanthanum, très utilisé dans l’industrie du verre et des pots catalytiques automobiles. Au Malawi, c’est l’australien Globe Metals & Mining qui s’est lancé dans l’aventure. La mine de Kanyika (niobium à 80 %, tantale et uranium pour le reste), après une étude de faisabilité en 2009, devrait entrer en exploitation en 2013. La société minière, cotée sur l’Australian Stock Exchange, a un autre projet de terres rares, à Machinga, dans le sud du pays, qui devrait bientôt voir le jour. Madagascar et le Kenya sont d’autres pays riches en métaux rares.
Mais avec 37 % des réserves mondiales (36 millions de tonnes), la suprématie chinoise n’est pas près de s’interrompre. D’abord parce qu’elle applique une politique de bas coûts (dumping social et économique). Ensuite parce qu’il faut au moins dix ans pour qu’un nouveau projet d’extraction voie le jour. L’industrie des métaux rares reste en outre opaque.
Selon Christian Hocquard : « Les déséquilibres offre-demande sont difficilement appréciables. Il y a peu de marchés spot, peu d’échanges, le marché est petit, les produits sont variés… » Un environnement favorable à la spéculation. Le secteur est cependant habitué aux crises : au début des années 2000, les prix ont été multipliés par cinq sous l’impulsion d’une nouvelle industrie alors en plein essor, celle du téléphone portable. Avant de redescendre à son niveau initial deux ans plus tard.
_____
* Antimoine, béryllium, cobalt, fluorine, gallium, germanium, graphite, indium, magnésium, niobium, platine, terres rares, tantales et tungstène.
Source: Jeune Afrique, du 28/01/2011 à 12h:35
Author: Michael Pauron
Thursday, January 27, 2011
RDC: L'UDPS sans existence légale ?
Le journal Le Phare de Kinshasa, révèle dans ses colonnes un imbroglio juridique qui priverait l'UDPS d'Etienne Tshisekedi de ses propres statuts. Selon le journal kinois, les services notariaux de l’Hôtel de ville de Kinshasa auraient rejeté les nouveaux statuts du parti d'Etienne Tshisekedi. Motifs : " le notaire avait déjà notarié les statuts du même parti présentés par François Beltchika".
C’est l’étonnement et l’indignation dans le camp de Tshisekedi, d’autant plus qu’en 2008, l’Hôtel de ville avait interdit à Beltchika d’organiser le congrès de l’UDPS au jardin botanique de Kinshasa parce que ce dernier n’avait pas l’aval de Etienne Tshisekedi.
Selon Le Phare, l’Hôtel de Ville de Kinshasa, à travers ses services de notariat, aurait rejeté les nouveaux statuts de l’Union pour la Démocratie et le progrès social (UDPS) adoptés lors de son dernier congrès. Présenté par le secrétariat général, ce document a rencontré une fin de non recevoir de la part de l’Administration urbaine de Kinshasa.
Pour le journal congolais, l’UDPS se retrouverait donc sans statuts... et donc sans existence légale, ce qui l’exclurait du processus électoral. Pour conclure, le journal écrit : "Tshisekedi et les siens pensent qu’il s’agit d’un coup fourré de l’Hôte de ville de Kinshasa". Attendons toutefois la version officielle de l'UDPS.
Author: Chirstophe Rigaud
http://afrikarabia.blogspirit.com/archive/2011/01/26/rdc-l-udps-sans-existence-legale.html
Source: Afrikarabia, du 27 janvier 2011
C’est l’étonnement et l’indignation dans le camp de Tshisekedi, d’autant plus qu’en 2008, l’Hôtel de ville avait interdit à Beltchika d’organiser le congrès de l’UDPS au jardin botanique de Kinshasa parce que ce dernier n’avait pas l’aval de Etienne Tshisekedi.
Selon Le Phare, l’Hôtel de Ville de Kinshasa, à travers ses services de notariat, aurait rejeté les nouveaux statuts de l’Union pour la Démocratie et le progrès social (UDPS) adoptés lors de son dernier congrès. Présenté par le secrétariat général, ce document a rencontré une fin de non recevoir de la part de l’Administration urbaine de Kinshasa.
Pour le journal congolais, l’UDPS se retrouverait donc sans statuts... et donc sans existence légale, ce qui l’exclurait du processus électoral. Pour conclure, le journal écrit : "Tshisekedi et les siens pensent qu’il s’agit d’un coup fourré de l’Hôte de ville de Kinshasa". Attendons toutefois la version officielle de l'UDPS.
Author: Chirstophe Rigaud
http://afrikarabia.blogspirit.com/archive/2011/01/26/rdc-l-udps-sans-existence-legale.html
Source: Afrikarabia, du 27 janvier 2011
RDC: Confusion à l’UDPS
La crise interne qui couve depuis des mois au sein de l’Union pour la démocratie et le progrès social (Udps) s’est transposée au niveau de l’office urbain de notariat. L’UDPS s’est vu refuser, par le notaire de la ville de Kinshasa, la légalisation des actes ayant sanctionné son récent congrès. Raison avancée : l’aile Beltchika de l’UDPS, avait déjà finalisé la même démarche en son temps. Cette situation de doublons, ramène à la surface une confusion qui persisterait au sein du parti d’Etienne Tshisekedi.
Il a fallu que le notaire de la ville refuse aux hommes mandatés par le président national de l’Union pour la démocratie et le progrès (UDPS) aux fins de légaliser les actes de son dernier congrès tenu au Centre Marie-Antoinette de Limete pour que le conflit latent qui couvait depuis des mois dans ce parti éclate au grand jour.
C’est le tout nouveau secrétaire général de l’UDPS, Me Jacquemin Shabani, qui s’était chargé de la démarche afin de se conformer à la loi. C’était le 21 janvier courant. A cette occasion, sont apparues au grand jour les divergences profondes au sein du parti de l’opposant historique Etienne Tshisekedi.
En fait, le notaire a eu pour mobile la démarche entreprise en son temps par une aile se réclamant également de l’UDPS à l’issue d’un autre congrès organisé à Lemba (Righini) sous la houlette du groupe de Beltchika. Les actes produits avaient conduit à l’obtention de leur légalisation au bureau du notaire. Bien plus, à l’époque, il a été retenu à charge de l’UDPS une opposition à toute légalisation d’un acte préalablement notarié pour le même objet.
Le déclic est parti du fait que le notaire, dont les services avaient déjà reçu de l’UDPS tous les frais administratifs, a évoqué une opposition soulevée par l’un des fondateurs de l’Union pour la démocratie et le progrès social, à l’occurrence Zéphyrin Diayikwa, qui, à travers une lettre adressée à l’office notarial de Kinshasa, accusait Etienne Tshisekedi de vouloir privatiser l’UDPS. Ce courrier est considéré comme une instrumentalisation de ce cadre du parti pour « énerver » l’UDPS et l’amener à quitter le processus électoral, affirme-t-on à la 10ème rue Limete.
A l’UDPS, l’on déplore le double langage de l’Hôtel de ville qui reconnaît une aile dissidente de l’UDPS, alors que, quelques jours auparavant, il avait débouté cette dernière lorsqu’elle sollicitait une autorisation pour une réunion au parc de Boeck.
Informé de la nouvelle manœuvre orchestrée par l’office notarial de Kinshasa, Etienne Tshisekedi a vigoureusement réagi à travers une lettre datant du mercredi 26 janvier 2011, destinée au notaire. Dans cette correspondance, rapporte Me Serge Mayamba, secrétaire national du parti au département des relations avec les forces politiques et sociales du pays, le président national de l’UDPS a dénoncé la « mauvaise foi » de son camarade (Zéphyrin Diayikwa) qui, estime-t-il, joue « le jeu » de ceux qui travaillent pour l’exclusion de l’UDPS au prochain scrutin.
Colère et indignation se lisaient hier mercredi dans les regards des combattants, mobilisés pour la circonstance aux abords de l’Hôtel de ville de Kinshasa. Mais, au-delà de la procédure, quoiqu’invraisemblablement évoquée par le notaire de la ville, il y a tout un message. C’est celui de la confusion persistante qui régne encore au sein de l’UDPS. Un mauvais signe à l’approche de prochaines élections.
L’on pensait que le congrès de Limete, organisé juste après le retour de Tshisekedi, allait permettre la décrispation en amenant différents protagonistes à laver les linges sales en famille. Nenni ! Malgré les belles résolutions du centre Marie-Antoinette, l’UDPS peine à récréer l’unité dans ses rangs. Il semble qu’aucun compromis n’aurait été, jusque-là, dégagé entre les différents clans qui se sont formés au sein de ce parti, pendant les trois années d’absence du président national du parti pour des raisons de santé.
Comme en 2006, à l’approche des élections, l’on assiste à plusieurs ailes de l’UDPS. Ce revers que l’ l’Hôtel de ville de Kinshasa vient de faire subir au parti d’Etienne Tshisekedi est un coup dur en cette veille du scrutin présidentiel.
Ainsi, le retour du président national de l’UDPS, dont la légitimité n’est pas remise en cause par l’un ou l’autre camp, n’a résolu aucun problème. Bien au contraire, il n’a servi qu’à entretenir la confusion, plongeant le parti dans un trou noir.
Resserrer les rangs
Comme en 2006, l’UDPS risque une fois de plus de rater le train des élections. Malgré l’enthousiasme et la détermination qui habitent les militants et cadres de cette formation politique, les choses risquent de tourner court si l’on y pend garde.
Après son retour triomphal le 08 décembre 2010, à l’issue d’un séjour médical de trois ans en Belgique, le leader charismatique de l’UDSP avait vite convoqué, du 10 au 14 décembre 2010, ce qu’il a appelé le tout premier congrès de son parti. Objectif poursuivi : réorganiser le parti et dissiper les divergences internes dues à sa longue absence à la tête du parti. Mais avec en toile de fond, mettre l’UDPS en ordre de bataille pour les futures échéances électorales.
Aussi la plus grande résolution des assises organisées au centre Marie-Antoinette de Limete, était-elle la confirmation de la candidature d’Etienne Tshisekedi à l’élection présidentielle de 2011.
Malgré ce semblant de cohésion autour d’Etienne Tshisekedi, l’UDPS peine à retrouver son unité. Autant ils se reconnaissent tous en Etienne Tshisekedi, autant ils l’utilisent chacun dans leurs calculs et schémas de positionnement. Zéphirin Diayekua reconnaît à Tshisekedi la qualité de président national de l’UDPS mais lui refuse le pouvoir d’engager le parti.
Aussi curieux que cela puisse paraître, les propres fils de Tshisekedi se mangent entre eux. Or, le moment est au resserrement des rangs et non aux divergences de vues. Tant que la confusion persistera au sein de l’UDPS, les erreurs de 2006 risquent d’être rééditées.
Source: Le Potentiel, du 27/01/2011
Il a fallu que le notaire de la ville refuse aux hommes mandatés par le président national de l’Union pour la démocratie et le progrès (UDPS) aux fins de légaliser les actes de son dernier congrès tenu au Centre Marie-Antoinette de Limete pour que le conflit latent qui couvait depuis des mois dans ce parti éclate au grand jour.
C’est le tout nouveau secrétaire général de l’UDPS, Me Jacquemin Shabani, qui s’était chargé de la démarche afin de se conformer à la loi. C’était le 21 janvier courant. A cette occasion, sont apparues au grand jour les divergences profondes au sein du parti de l’opposant historique Etienne Tshisekedi.
En fait, le notaire a eu pour mobile la démarche entreprise en son temps par une aile se réclamant également de l’UDPS à l’issue d’un autre congrès organisé à Lemba (Righini) sous la houlette du groupe de Beltchika. Les actes produits avaient conduit à l’obtention de leur légalisation au bureau du notaire. Bien plus, à l’époque, il a été retenu à charge de l’UDPS une opposition à toute légalisation d’un acte préalablement notarié pour le même objet.
Le déclic est parti du fait que le notaire, dont les services avaient déjà reçu de l’UDPS tous les frais administratifs, a évoqué une opposition soulevée par l’un des fondateurs de l’Union pour la démocratie et le progrès social, à l’occurrence Zéphyrin Diayikwa, qui, à travers une lettre adressée à l’office notarial de Kinshasa, accusait Etienne Tshisekedi de vouloir privatiser l’UDPS. Ce courrier est considéré comme une instrumentalisation de ce cadre du parti pour « énerver » l’UDPS et l’amener à quitter le processus électoral, affirme-t-on à la 10ème rue Limete.
A l’UDPS, l’on déplore le double langage de l’Hôtel de ville qui reconnaît une aile dissidente de l’UDPS, alors que, quelques jours auparavant, il avait débouté cette dernière lorsqu’elle sollicitait une autorisation pour une réunion au parc de Boeck.
Informé de la nouvelle manœuvre orchestrée par l’office notarial de Kinshasa, Etienne Tshisekedi a vigoureusement réagi à travers une lettre datant du mercredi 26 janvier 2011, destinée au notaire. Dans cette correspondance, rapporte Me Serge Mayamba, secrétaire national du parti au département des relations avec les forces politiques et sociales du pays, le président national de l’UDPS a dénoncé la « mauvaise foi » de son camarade (Zéphyrin Diayikwa) qui, estime-t-il, joue « le jeu » de ceux qui travaillent pour l’exclusion de l’UDPS au prochain scrutin.
Colère et indignation se lisaient hier mercredi dans les regards des combattants, mobilisés pour la circonstance aux abords de l’Hôtel de ville de Kinshasa. Mais, au-delà de la procédure, quoiqu’invraisemblablement évoquée par le notaire de la ville, il y a tout un message. C’est celui de la confusion persistante qui régne encore au sein de l’UDPS. Un mauvais signe à l’approche de prochaines élections.
L’on pensait que le congrès de Limete, organisé juste après le retour de Tshisekedi, allait permettre la décrispation en amenant différents protagonistes à laver les linges sales en famille. Nenni ! Malgré les belles résolutions du centre Marie-Antoinette, l’UDPS peine à récréer l’unité dans ses rangs. Il semble qu’aucun compromis n’aurait été, jusque-là, dégagé entre les différents clans qui se sont formés au sein de ce parti, pendant les trois années d’absence du président national du parti pour des raisons de santé.
Comme en 2006, à l’approche des élections, l’on assiste à plusieurs ailes de l’UDPS. Ce revers que l’ l’Hôtel de ville de Kinshasa vient de faire subir au parti d’Etienne Tshisekedi est un coup dur en cette veille du scrutin présidentiel.
Ainsi, le retour du président national de l’UDPS, dont la légitimité n’est pas remise en cause par l’un ou l’autre camp, n’a résolu aucun problème. Bien au contraire, il n’a servi qu’à entretenir la confusion, plongeant le parti dans un trou noir.
Resserrer les rangs
Comme en 2006, l’UDPS risque une fois de plus de rater le train des élections. Malgré l’enthousiasme et la détermination qui habitent les militants et cadres de cette formation politique, les choses risquent de tourner court si l’on y pend garde.
Après son retour triomphal le 08 décembre 2010, à l’issue d’un séjour médical de trois ans en Belgique, le leader charismatique de l’UDSP avait vite convoqué, du 10 au 14 décembre 2010, ce qu’il a appelé le tout premier congrès de son parti. Objectif poursuivi : réorganiser le parti et dissiper les divergences internes dues à sa longue absence à la tête du parti. Mais avec en toile de fond, mettre l’UDPS en ordre de bataille pour les futures échéances électorales.
Aussi la plus grande résolution des assises organisées au centre Marie-Antoinette de Limete, était-elle la confirmation de la candidature d’Etienne Tshisekedi à l’élection présidentielle de 2011.
Malgré ce semblant de cohésion autour d’Etienne Tshisekedi, l’UDPS peine à retrouver son unité. Autant ils se reconnaissent tous en Etienne Tshisekedi, autant ils l’utilisent chacun dans leurs calculs et schémas de positionnement. Zéphirin Diayekua reconnaît à Tshisekedi la qualité de président national de l’UDPS mais lui refuse le pouvoir d’engager le parti.
Aussi curieux que cela puisse paraître, les propres fils de Tshisekedi se mangent entre eux. Or, le moment est au resserrement des rangs et non aux divergences de vues. Tant que la confusion persistera au sein de l’UDPS, les erreurs de 2006 risquent d’être rééditées.
Source: Le Potentiel, du 27/01/2011
DRC: LA REVISION CONSTITUTIONNELLE VOTEE LE 15 JANVIER 2011 : « Une manipulation malhonnête, contre productive et dangereuse » « de la Loi fondamentale ».
I.INTRODUCTION
Le 15 janvier 2011, le Parlement Congolais, réuni en Congres, a voté une loi portant révision de la Constitution de 2006 par 485 votes positifs contre 8 négatifs, 11 abstentions et en l’absence de l’opposition. Elle a été promulguée le 20 du même mois par le président Joseph Kabila (JKK).
Lors des assises/ PPRD de l’université du cinquantenaire à Kisangani, l’annonce qui y avait été faite était une sorte de ballon d’essai et la plupart des Congolais n’avait pas bien saisi la subtilité du discours du ‘constitutionnaliste’ E. Boshab, Secrétaire Général du parti présidentiel et président de l’Assemblée nationale de la RD Congo, lorsqu’il affirmait à peu près ceci : « …Nous allons tout mettre en marche pour faire élire le Président Kabila au premier tour en 2011… ». Par ailleurs, pour l’avoir entendu, au cours d’une récente conférence organisée par l’université de Liège, dans le cadre des manifestations relatives au cinquantenaire de la RD Congo, affirmer haut et fort que la Constitution de 2006 était juste une ‘Charte de paix entre belligérants’, j’avais vite compris qu’il se mijotait quelque chose de mauvais pour l’avenir du pays.
Sans être dans les secrets du ‘diable’, je crois fermement que le camp présidentiel est déterminé à demeurer au pouvoir jusqu’en 2025, sans justifications plausibles ni propositions viables et alternatives de gouvernance. J’en parle à l’affirmative parce que cette idée, je l’avais déjà entendue dans le cercle stratégique restreint de Joseph Kabila, au moment ou je prestais dans son Cabinet en qualité de Conseiller, entre 2002 et 2005. Ma préoccupation par rapport à cette vision avait toujours été celle de savoir : rester au pouvoir si longtemps pour quelle raison et pour quoi faire ? Je vous avoue que je n’ai jamais reçu, à ce jour, de réponse satisfaisante à cette double interrogation. Ce que j’ai appris après, dans ce même milieu, est encore plus effrayant et dangereux pour le pays. Si, en plus, les rumeurs qui courent sur le nom du possible futur président de la Cour constitutionnelle, membre éminent du Comité de stratégie dont question dessus, se confirmaient, rassurez vous, nous ne serons pas à l’abri d’un ‘hold up’ électoral à la Bagbo, ni des scènes du genre de celles des ‘mangeurs de Procès Verbaux’ de la Commission électorale d’Abidjan, surtout que cette éminence grise est un féroce partisan de l’établissement d’une nouvelle ‘Monarchie Kabiliste’ ou tout bonnement d’une ‘présidence à vie’ de triste mémoire au profit du ‘Rais’.
D’aucuns me rétorqueraient qu’il est légitime que les ‘Kabilistes’ en prenant le pouvoir veuillent y rester le plus longtemps possible. Je suis du même avis ; mais, c’est la manière qui n’y est pas. C’est la façon de procéder qui heurte la conscience. Si un Grand homme d’Etat français a dit que la politique était une chose si noble pour que l’on puisse la laisser dans les mains des ‘Roturiers ‘ ; c’est moi qui ajoute ! J’ose croire que dans le camp présidentiel, la ‘Noblesse’ peut obliger quelques uns.
En tout état de cause, la RD Congo n’est pas encore une ‘Monarchie’ et encore moins un pouvoir traditionnel à la ‘Mwat Yanv’ par exemple. Elle est une Republique c’est-a-dire : un système politique dans lequel l'État doit servir le "bien commun" et non des intérêts privés comme dans la monarchie (exception les monarchies "démocratiques" telles que la Belgique, les Pays-Bas, etc). La souveraineté appartient au peuple qui exerce le pouvoir politique directement ou par l'intermédiaire de représentants élus. Ceux-ci reçoivent des mandats pour une période déterminée et sont responsables devant la nation. Par ses représentants, le peuple est la source de la loi. L’autorité de l'Etat s’exerce par la loi sur des individus libres et égaux.
II. DEVELOPPEMENT
2.1. Considérations théoriques
La représentation politique[1] des citoyens dans les organisations étatiques a toujours été liée à celle de la lutte pour leur participation au pouvoir politique dans toutes ses déterminations économiques, sociales et culturelles. L’enjeu majeur de la démocratie au vue de l’évolution des régimes politiques contemporain reste l’accès des citoyens au droit de vote, dont le stade ultime est l’application du suffrage universel direct issu des élections libres et transparentes avec ses corollaires qui sont : le respect des droits de l’homme et du citoyen, et celui des libertés individuelles et publiques, ainsi que le droit au bien être et à l’épanouissement humain.
En revanche, l’enjeu électoral se présente comme une quête permanente des citoyens pour la mise en place des mécanismes électoraux, qui assurent leur représentation dans les organes dirigeants, particulièrement dans ceux destinés à l’élaboration des lois régissant la république, dont la forme la plus élaborée représente l’Etat de droit instituant l’égalité des citoyens devant la loi, l’idéal de la justice distributive et la solidarité humaine pour la paix et le développement, comme les principales valeurs républicaines. Il est aussi vrai que l’histoire politique des peuples forge différentes cultures de représentation et de la participation démocratique, mais la portée des enjeux électoraux reste toujours essentielle pour la protection de l’idéal républicain.
Eu égard à ce qui précède et lorsqu’on considère l’environnement global qui entoure les élections en Afrique en général, et en R.D.Congo en particulier ainsi que le niveau de formation de la conscience citoyenne des populations congolaises, il n’y a pas lieu d’être enthousiaste[2]. Comment espérer que la démocratie représentative libérale puisse être instituée avec succès dans un pays multiethnique, je dirais mieux, multinational, et où soixante dix pour cent de la population sont constitués des ruraux, c’est-à-dire, des personnes sans moyens de communication, et donc, sans possibilité de disposer des éléments d’information susceptibles d’édifier un choix rationnel ? Comment penser instituer une démocratie à l’occidental dans un pays où la culture politique est encore au stade des balbutiements et où les partis politiques n’ont ni projet de société cohérent ni idéologie clairement définie ? Que comprendrait d’ailleurs une population paupérisée et largement analphabète, donc à la merci du meilleur offrant (financièrement s’entend !), aux enjeux et méandres électoraux de la démocratie du type occidental, même au cas où les partis disposaient de ces instruments politiques ? Peut-on raisonnablement aspirer à des améliorations sensibles qu’apporte tout système démocratique représentative dans un pays où l’opposition institutionnelle est marginale, faible et corruptible, et où la Société civile est divisée, éclatée, et est en majorité inféodée au pouvoir ? Et pourtant, constitutionnellement et formellement, la Représentation nationale congolaise dispose des moyens légaux pour jouer un rôle crucial dans la normalisation de la situation en R.D.Congo et la bonne gouvernance (Cfr Articles 138 et 137 de la Constitution en vigueur).
Cela ne veut pas dire que la démocratie est un luxe pour les Africains, ni encore qu’il faille détricoter une constitution pour gagner les élections. En puisant dans l’histoire pre coloniale, il y a moyen de trouver des mécanismes conforme à notre culture et à nos pratiques démocratiques. En un mot, il s’agit d’une démocratie consensuelle qui n’exclut pas la tenue d’une élection ! En effet, l’idée de légitimité populaire, voire démocratique, n’est pas étrangère à certains systèmes politiques africains anciens[3]. Avant l’importation des procédures occidentales de participation, et plus particulièrement du vote, il n’était pas exceptionnel de rencontrer des formules de contrôle du pouvoir ou de prise de décision collective. Des collèges électoraux pouvaient procéder à la nomination d’un chef ou d’un roi. Ces collèges étaient souvent, mais pas toujours, restreints à une fraction de la société, les anciens par exemple. Au Ghana, les Akan considéraient que le pouvoir d’un dirigeant découlait du peuple et était seulement délégué par celui-ci (Gluckman, 1966).
L’existence de telles pratiques contredit la thèse d’une incompatibilité totale entre les cultures africaines d’une part et des pratiques de participation et de compétition qui se retrouvent, d’ autre part, dans le modèle singulier de la démocratie électorale. Certaines visions simplifiées et idéologiques, chez les tenants de la ‘’ démocratie à l’africaine’’, par exemple, ont fait de la démocratie une propriété consubstantielle des sociétés africaines. D’ autres, à l’ opposé et non moins réductrices, ont préféré insister sur le poids des imaginaires religieux et des structures lignagères pour nier la possibilité de l’ agrégation de choix individuels dans la formation des décisions collectives. Variant selon les milieux et les époques, instrumentalisées au gré des enjeux du moment, ces théories sont trop schématiques pour rendre compte de la complexité des processus. Le vote en Afrique a une histoire. Restituer celle-ci, même sommairement, rend compte d’une richesse qui éloigne des lieux communs.
Les sociétés sans Etat de l’Afrique précoloniale, dépourvues d’un système politique différencié, telles que celles des Pygmées, des Lobi ou des Nuer, sont souvent perçues comme
Égalitaires et par là ‘’ démocratiques’’. Par opposition, les grands Etats monarchiques, disposant de souverains autoritaires et de fonctionnaires comme dans l’ancien Bénin ou chez les Zoulou au temps de Chaka, ont figuré l’aboutissement du développement de formes sociales complexes. Cette dichotomie donne l’impression que l’Afrique aurait dérivé depuis une démocratie ‘’ primitive’’ vers des formes despotiques qui seraient la marque de son historicité, empêchant l’installation de formes modernes de démocratie. Or l’observation plus fine montre que ce schéma est erroné. Des pratiques de participation existent in- dépendamment de ce clivage. La participation peut exister dans des systèmes par ailleurs très autoritaires. Quant aux sociétés sans Etat, elles sont empruntes d’une forte normativité et d’une négation de l’individu qui l’éloignent au moins autant d’une démocratie, même ‘’ primitive’’. Le choix des chefs, incluant des procédures de discussion et de consultation, est présent dans de nombreux systèmes politiques précoloniaux, associé le plus souvent avec des logiques claniques et des considérations religieuses. Le degré d’ouverture du droit de participer est variable. Il touche parfois l’ensemble des adultes, mais il est souvent limité à certains clans ou à certaines classes d’âge (Eboussi-Boulaga, 1993).
On a aussi souvent insisté sur le caractère consensuel de ces consultations collectives pour les distinguer des mécanismes majoritaires liés à la démocratie occidentale. Cette discussion trouve son origine dans la confusion entre des pratiques ressemblantes mais éloignées dans leur signification. Généralement, des possibilités de prise de parole pouvaient être attribuées aux membres d’une communauté sur un mode plus judiciaire que politique. Cette ‘’ palabre’’ fonctionnait – et fonctionne encore parfois – dans une logique différente de celle de la décision de majorité. Il s’agit plutôt d’une technique d’action collective visant à produire un accord complet du groupe après l’exposition des différents points de vue et négociation. Ceux qui refuseraient d’adhérer au consensus n’ont de choix, au terme du processus, qu’entre se soumettre ou quitter le groupe. Ceci rend l’idée d’opposition légale inconcevable et nie la notion d’opinion individuelle. L’extrapolation de ce modèle dans les sociétés africaines modernes, sous couvert d’un rituel électoral, a été utilisée pour légitimer des régimes autoritaires à parti unique.
Cependant, il se trouve aussi des institutions précoloniales, rarement évoquées et pourtant moins éloignées du modèle polyarchique (Dahl, 1971). Ainsi chez les Luo du Kenya, la coutume institutionnalise la compétition politique en intégrant le principe d’opposition interne entre différentes factions qui peuvent se succéder au pouvoir et préfigure une sorte de polyarchie (Fedders, 1979). Par ailleurs, le choix est aussi introduit dans les mécanismes politiques de nombreuses sociétés par des procédures institutionnalisées permettant de destituer les dirigeants, à travers des discussions et des consultations qui correspondent à l’engagement de la responsabilité dans la tradition parlementaire occidentale. Dans des contextes aussi variés, les possibilités ‘‘d’hybridation” entre des formes politiques locales et des procédures importées sont depuis longtemps banalisées. L’introduction du scrutin n’est pas un fait récent. Des élections ont été organisées à Freetown dès 1787 (Goerg, 1996). En 1848, le suffrage universel a été accordé dans quatre communes du Sénégal qui l’ont conservé jusqu’ à l’indépendance. Ces collectivités, non seulement désignaient leurs édiles, mais envoyaient aussi un député à Paris (Mercier, 1959, Diouf, 1999). Ces innovations ne touchaient qu’un public très limité ‘’ d’ assimilés’’. Cependant, elles faisaient pénétrer parmi les élites locales les mécanismes de la politique électorale, selon une chronologie et un mode d’expansion moins éloigné de la trajectoire européenne qu’on le pense généralement.
En ce qui concerne le cas de la RD Congo, en 2006, il faut donc formuler un certain nombre d’idées signifiantes, en termes de messages, de motivations ou de déterminants qui permettent de comprendre la portée, objective ou subjective, de l’acte de vote accompli par les congolais en 2006/2007, avant de faire une nouvelle projection pour 2011. Ces enseignements peuvent être regroupés autour de quatre points[4].
a. Le tout premier message de fonds à lire à travers l’ensemble des élections s’interprète comme un message hautement politique. En effet, les électeurs congolais qui se sont rendus nombreux dans les bureaux de vote ont tenu à assumer légitimement leur statut de souverain primaire, cherchant ainsi à mettre fin à une transition qui n’avait fait qu’accroître la précarité de leur quotidien. Une bonne partie des électeurs était en droit de se sentir investis de la responsabilité historique de voter librement pour la première fois de leur vie.
b. En ce qui concerne le scrutin présidentiel, l’interprétation du sens profond du vote amène à opérer certaines distinctions. D’abord au premier tour, si certains candidats n’ont pas pu percer, c’est soit en raison du déficit d’une campagne électorale à couverture nationale, soit à cause du vote-sanction dont se seraient rendus victimes, notamment à l’Est, les candidats ex-belligérants. Au niveau des deux meilleurs perdants, le vote aura- été dicté à la fois par des enjeux nationaux (congolité) et locaux ou régionaux (régionalisme et ethnicité). Ce qui dénote un certain niveau de rationalité politique, de sorte qu’il peut être permis de parler d’un vote utile ou d’un vote contrat, même si cette rationalité ou cette utilité demeurent obscurcie par des motivations subjectives, particulièrement dans des zones de mobilisation et d’adhésion naturelles de chacun des deux candidats. Au second tour, l’on a assisté à l’exacerbation des mêmes comportements qu’au premier tour, ce qui a avantagé plus le candidat Bemba qui avait doublé son score grâce à l’entrée sur la scène électorale d’une partie des électeurs Kasaïens.
c. La troisième leçon est en rapport avec la thèse combien répandue du vote ethno-tribal en Afrique. Sur ce point, le constat à faire c’est que le choix n’a pas, dans l’ensemble, obéi intégralement au mobile ethnique, tribal ou régional. Ainsi, s’il est vrai, comme je viens de l’indiquer, que les candidats Kabila, Bemba et Gizenga ont été mieux votés dans leurs fiefs, il est insolite de remarquer que des candidats comme Kashala et Pay Pay avaient enregistré leurs meilleurs scores respectivement à Mouanda et à Moba, alors que les candidats Ruberwa et Z’Ahidi s’en entaient tirés avec des piètres pourcentages dans leurs circonscriptions électorales d’origine. Tout cela cache des messages et des volontés politiques multiples et variés: volonté de renouveau du leadership, message de sanction politique, attachement tribal ou clientéliste, message rationaliste d’engagement politique ou idéologique à la cause de son candidat, rejet de toute interférence politique externe etc.
d. La quatrième indication qui est très proche de ce qui vient d’être dit a trait à ce que l’on a appelé « le clivage Est- Ouest ». En effet, s’il est établi que l’élection présidentielle a vu se dessiner au sein de l’électorat national, une configuration géo-spatiale, celle-ci est loin d’être identifiée comme un clivage ethno-régional entre l’Est et l’Ouest. Déjà, en elle-même, une telle bipolarisation est critiquable du fait qu’elle marginalise l’important espace du centre, constitué des deux Kasaï et dont l’électorat est estimé autour de huit millions de votants. Mais l’essentiel, à mon avis, c’est de chercher une explication objective des déterminants de ce clivage qui, en réalité, renvoie à une lecture socio- politique. Les déterminants politiques à l’œuvre, dans ce cas, sont à mettre en rapport avec le degré élevé de la culture et de la socialisation politique propres à l’électorat du Centre et de l’Ouest, avec la capitale Kinshasa comme espace politique central d’irrigation de l’ensemble des flux d’informations et des contestations politiques sur son hinterland politique le plus proche qu’est l’ex-province de Léopoldville et à laquelle il faut rattacher les provinces de l’Equateur et des deux Kasaï. A cela s’ajoute la différenciation de la nature ou de l’intensité des revendications et des attentes sociales. C’est dire qu’au Centre et à l’Ouest c’est la culture politique de participation qui prédomine.
Au regard des différents messages ci-dessus, je ne vois pas la place d’une victoire obtenue grâce au de tricotage de la loi fondamentale. Que du contraire ! On risque de se retrouver devant une situation du genre de celle d’’un arroseur arrosé’. Croisons les doigts !
2.2. Développement
Pour revenir au sujet de ma prestation de ce jour, huit articles ont été en effet révisés, sauf le 220 sur l’intangibilité, à savoir[5] : *Art.71, al.1: présidentielle à 1 tour au lieu de 2 tours-*Art.110: suppléance : droit de retour de l’élu effectif-*Art.126: crédits provisoires au lieu de 40%-*Art.149: Parquet sous autorité ministre Justice-*Art.197-198: arbitrage Président de République sur provinces-*Art.218: Convocation du référendum: Président de la République.-*Art.226: 26 provinces: loi programmation.
De façon ramassée, notez que les arguments avancés par le Camp présidentiel pour justifier cette révision soulèvent des questions de fonds qu’il aurait fallu débattre dans l’apaisement. Certains « Experts » de ce camp réacquièrent l’anonymat pour le dire. Ces justifications sont, entre autres[6] : -délai 15 jours -> 45 jours Cour suprême de justice, 2006 (30 juillet -> 29 octobre = 91 jours) ;-Bipolarisation: affrontements armés possibles ; -Simplification, rapidité, réduction coûts (Autres élections!, comptage!) ; -Légitimité du suppléant (Légitimité du partant?) ;-Logique d’élu (Logique de parti?) ;-Réalisme en ce qui concerne les crédits provisoires ;-Solution réaliste adoptée par divers pays en ce qui concerne le parquet, alors que les ONG de droits de l’homme dénoncent un risque d’abus de pouvoir dénoncé ;-Au sujet des arbitrages en provinces c’est-a-dire : la dissolution assemblée, fin fonctions gouverneur, si il ya blocage. On parle de 2006-2010 ou le Président est intervenu 4 fois pour 11 provinces ; Tandis que les opposant craignent la dérive vers l’autoritarisme. -Referendum : Organisation présidentielle ;-Erection de 26 provinces : absence de la Loi de programmation et impossibilité de respect de la constitution ;-Modification de la Loi électorale : éviter dispersion des sièges,- difficultés de construire des coalitions ; propositions calcul,-si redécoupage des circonscriptions, besoin d’enrôler les électeurs correspondant, etc. En 2006, en vertu du principe du plus fort reste, 4 004 listes au scrutin provincial dont 514 (soit 12,8 %) ont récolté des sièges dont 71 listes (1,8 %) [13,8% des listes ayant obtenu un élu] ont atteint ou dépassé le quotient électoral ; 3 933 listes (98,2 %) n’ont pas atteint le quotient.
Comme on peut le constater, honnêtement, tous les arguments avancés par les Kabilistes ne sont pas faux, mais ce sont les enjeux qui sont derrière cette révision qui hérissent la peau, car ils n’ont rien avoir avec le bien du pays, sauf celui de l’oligarchie en place. Je voudrais dire, à ce stade, que le camp présidentiel pourrait se tromper en manipulant la Constitution. L’hypothèse la plus favorable pour leur candidat, en ce qui concerne le vote présidentiel à un tour, serait que Kabila gagne plus de voix avec l’augmentation des électeurs (20%) et atteigne en même temps un chiffre plus élevé qu’en 2006 à l’Est ; ce qui n’est plus sur ! On ne tient pas non plus compte du nouvel enrôlement au Kasaï qui atteindrait 140%. Il y a aussi la nouvelle donne Tshisekedi (TSK) et Kamerhe qu’il faudra intégrer dans tous ces calculs. Si, en absolu, les hypothèses des ‘Experts’ du camp présidentiel devraient se vérifier, le 1er tour suffirait, si ce sont les résultats de 2011 restent les mêmes pour les cinq premiers candidats de 2006 (% premiers : Kabila, Bemba, Gizenga, Kashale et Zanga Mobutu) ; Mais, est-ce que les résultats seront-ils les mêmes en 2011? Qui remplacera Bemba et quel sera son score ? Quelle est la méthode de contrôle de ces hypothèses par la majorité ? Ce sont la les questions que les spécialistes du camp présidentiel se sont posées avant la révision. Tout laissait prévoir une baisse du vote pour JKK que « l’effet TSK » risquerait de transformer en déroute au second tour ; JKK ne pouvant compter que sur la « prime au sortant » et sur le « vote de précaution » pour arriver malgré tout premier au premier tour. La modification de la Constitution permettrait à ce résultat de devenir le résultat final et définitif[7]. C’est dire que, malgré les cinq chantiers, rien n’était encore joué !!
2.1. Manipulation Malhonnête :
Les collègues juristes ou constitutionnalistes[8] d’E. Boshab ont suffisamment épilogués sur le sujet pour que j’y revienne en détails; ils ont dit, entre autres : « …on a égratigné l’indépendance judiciaire, article 149 ; on a remis en cause l’autonomie des provinces, articles197 et 198 en violation de l’article 220. Bref, tous ceci dénote le fait que la révision ne répond à aucune vision globale de l’organisation de l’Etat, la proposition reprend des objets divers et disparates qui ne répondent pas à quelque souci de l’unité d’une révision constitutionnelle, estime l’un des meilleurs juristes du pays ».
Le Sénateur de la CDC, Mokonda Bonza, dit ceci à ce même propos, je cite : « … Dans cette proposition de révision, il y a divers objectifs et donc plusieurs intérêts : a. pour certains, retrouver leur siège au parlement après avoir été à la soupe ; b. pour d’autres, tordre le cou aux gouverneurs, empêcheurs de tourner en rond et/ou déstabiliser les institutions provinciales délibérantes qui donneraient du fil à retordre aux gouverneurs pourvoyeurs de fonds ; b. pour l’exécutif, masquer son incapacité à mettre en œuvre la politique du régionalisme politique et de la décentralisation, telle que voulue par le Constituant, mais aussi contrôler le pouvoir judiciaire et l’instrumentaliser comme c’est le cas aujourd’hui ; c. pour d’autres encore, tricher aux prochaines élections afin de faire passer leur candidat au premier tour ; d. enfin, pour d’autres encore, parvenir à modifier plus tard la Constitution en escamotant le referendum.
Ma modeste contribution, à ce stade du débat, relève du bon sens, d’une analyse essentiellement politologique, et surtout, de la pratique élégante en politique pour ne pas dire de l’excellente. Ma préoccupation est de constater que le Camp Kabila pense que le succès procède seulement de la ‘triche’, alors qu’à mes yeux, les clefs de la réussite sont : le bilan du mandat accompli, un discours convaincant et démonstratif, un renforcement des capacités électorales et des méthodes de contrôle des enjeux électoraux de 2011 et une stratégie électorale efficiente in fine. Je conviens encore que cela se passe par les « Ordi » et des « alliances trompe-l’œil » comme en 2006 que par un ‘coup d’Etat constitutionnel’ dont les conséquences imprévisibles ne sont ni à l’aune du leadership en place, ni à son emprise éventuelle sur une nouvelle crise qui surgirait. A moins que Pprd et alliés aient décidé de gouverner par crise interposée ! C’est aussi une façon de se maintenir longtemps au pouvoir ; mais, dans tout ca, qui sait comment s’en sortirait-t’on en cas de crise ? Les exemples édifiants de la Cote d’Ivoire, de la Guinée Conakry, du Niger et de la Tunisie feraient de toute évidence des émules en RD Congo, j’en suis convaincu. Lorsque quelqu’un est acculé jusque dans ces derniers retranchements, il adopte souvent des attitudes suicidaires. Je crois que c’est le cas de l’opposition institutionnelle qui, pour n’avoir pas vu venir le boulet, pourrait faire les frais de son ‘indolence’ politique et de son manque d’anticipation lors des prochains scrutins. Va-t-elle accepter de payer seule ? Le camp présidentiel doit savoir qu’en politique, il faut toujours laisser une marge de manœuvre pour l’adversaire et que les échecs, en politique, sont une école d’expériences pour le futur. On n’a pas besoin d’un forcing pour des questions d’intérêt national et d’un futur commun. Lorsque l’on institue une nouvelle dictature après 32 ans de celle de Mobutu, c’est qu’on a rien compris de la roue de l’histoire qui continue à tourner ; On est soit ‘myope’ politique, soit naïf, soit, en définitive, malhonnête ! Malhonnête dans les faits parce que les raisons avancées pour justifier la révision sont fallacieuses et unilatérales. La méthode a énervé l’esprit de la Loi fondamentale, nonobstant les élucubrations des pseudos constitutionnalistes intéressés et qui foulent la science aux pieds.
2.2. Manipulation contre productive
Le tollé que la révision du 15 dernier a soulevé dans l’opinion nationale et timidement à l’extérieure du pays, prouve qu’elle a été mal envisagée et qu’on n’en tirerait pas nécessairement profit par qui que se soit. Au contraire, elle va nous mener tout droit à une nouvelle instabilité alors que le moment était propice pour la consolidation de la jeune démocratie congolaise, conquise au prix du plus grand sacrifice jamais recensé dans le monde, soit : près de cinq million de morts, un pillage éhonté des ressources naturelles, une spoliation sans pareille du patrimoine national, une hypothèque irréversible de l’avenir de nos enfants pour au moins deux générations…
Avec cette cabale, les ‘faux vrais Bons élèves’ du point d’achèvement PPTE risquent de se voir recalés à nouveau, si ce n’est pas déjà le cas avec les dernières reculades du Club de Paris ; d’autant plus, semble-t’il, que ce point d’achèvement n’aura été qu’un ‘arrangement politique’, obtenu par maquillage des résultats et par concessions compromettantes. Les chiffres qui circulent en sous mains montrent qu’en plus de la corruption, on pratique du ‘faux en écriture’ au sommet de l’Etat, en RD Congo.
A quoi, a-t’il servi au camp présidentiel de s’attirer le courroux de tout un peuple et de mettre la puce à l’oreille de la communauté internationale[9], au moment ou il a besoin de rassembler et de rassurer ? L'Union européenne a, quant à elle, suivi attentivement le processus de révision de la constitution congolaise qui a conduit notamment au changement des règles de l'élection présidentielle ainsi que celles relatives aux équilibres institutionnels et le contexte dans lequel il a eu lieu. Elle note que ce processus méritait un débat public plus large. C’est timide comme réaction, me dira-t-on, mais c’est assez éloquent, je pense. En diplomatie, tous les termes ont un sous sens exploitable au besoin et à temps opportun.
Comment va-t-on, de toutes les façons, expliquer que les cinq chantiers auront été une réussite au moment où l’on recourt à la manipulation constitutionnelle pour gagner? On peut tromper un peuple une fois, mais jamais tous les temps ! Mentez, mentez, il restera toujours quelque chose ! Voici ce que Mokonda en pense : -contrat chinois : négocié et conclu en dehors de toute procédure normale de négociation des accords de financement ;-Concentration des projets dans certaines provinces en l’absence de toute planification ; -Délaissement voire abandon des autres provinces, à l’instar de l’Equateur, de la Province Orientale, d’une grande partie de Bandundu et de deux Kasaï ;-L’emploi, est-ce réellement un chantier ? Si oui, comment expliquer qu’à l’occasion du Cinquantenaire, le gouvernement ait commandé des pagnes en Chine donnant travail et revenu à ce pays, en lieu et place de la SOTEXKI ? -Où en sommes-nous avec le programme Energie : eau et électricité ?-Stagnation ou relance timide de l’agriculture et de l’industrie manufacturière ;-Croissance dangereuse des importations au détriment de la production nationale et des ménages agricoles ;-Institutionnalisation de la politique des dons avec les ressources du Trésor public. Qui dit mieux ?
Je suis persuadé que le discours des animateurs de ‘Lingala facile’ suggérant plus de temps est encore plus audible qu’une ‘vile’ manipulation de la Loi fondamentale. Le Pprd et Alliés risquent de payer cash et cher sa méprise à l’égard du peuple congolais et de l’opinion internationale.
Maintenant qu’on a mis la puce à l’oreille de l’adversaire, ne pense- t’on pas qu’il s’échafaude des nouvelles stratégies et que l’on risque de radicaliser certains fiefs électoraux et en arriver à la préférence du genre de celle de Bemba en 2006 en adoptant, par exemple, un slogan simple tel que :’ Tout sauf Kabila ‘!
Il est évident que les compétitions de 2011 auront, entre autres enjeux, l’élection transparente d’un président jouissant d’une forte légitimité en vue de booster une adhésion suffisante du peuple à ses projets et de requérir l’acceptation des mesures contraignantes que dictent la dernière crise économique et financière mondiale. Les perturber, en amont, relève tout simplement de la criminalité.
Que pèserait la RD Congo avec un président ‘mal élu’ face aux convoitises des voisins et à la compétition pour le leadership dans les Grands Lacs, en Afrique centrale et en Afrique australe ? Rassurez-vous, je ne suis pas ignorant en disant cela !
A mon avis, la démarche pprdienne procure des excuses à l’indolence de l’opposition institutionnelle et voilent les faiblesses de celle extra parlementaire, de même qu’elle fige les carences du pourvoir en place pour ‘fraude consommée’ à l’avance des élections de 2011.
Les dérives ‘inadmissibles’ relevées en des points ci-après prouvent à suffisance que la démarche du Pprd en révisant la Loi fondamentale est, en plus d’être une stupidité et grossière bourde, la fuite en avant d’un pouvoir agonisant et incertain qui, de ce fait, devient dangereux pour la RD Congo. Au regard du bilan ci-dessous, le ‘Stratagème pprdien’ en cours s’inscrit dans une démarche réfléchie et consciente de la part de ses initiateurs. C’est la seule issue de secours pour eux ! Et, pourtant, l’autre voie aurait été d’accepter l’alternance au pouvoir, après 10 ans d’exercice, afin de se refaire la santé, politiquement s’entend.
Tenez, depuis 2007[10] : Des constantes violations de la Constitution et des lois de la République par le Président de la République et les membres de son gouvernement. Voici quelques-unes des dispositions violées[11] : (art. 213); (art. 211) ; (Constitution et art. 4 Loi n° 08/012 du 31/07/2008) ; (Loi n°08/016 du 07/10/2008); (art. 13) ; (art. 2 et 226) ; (art. 7) ; (art. 10) ; La révision cavalière de la Constitution et de la Loi électorale dans le but d’asseoir juridiquement la tricherie.
La répétition est la mère des sciences, dit-on ! Le bilan gouvernemental que produit l’adversaire acculé et qui est repris en écho aujourd’hui par les ‘faux-vrais dissidents’ n’est pas de nature à encourager les hésitants des élections de 2006, et encore moins, à encourager les Kabilistes à bomber le torse lors de la prochaine campagne électorale. Il se résume en 13 points, chiffre porte malheur, ci-après[12]: 1. Son absence systématique à toutes les rencontres internationales importantes où il devait s’exprimer au nom de la RDC ; 2. Corruption systématique des députés des partis membres de la majorité ; 3. Institutionnalisation de l’impunité face à l’ampleur des détournements des deniers publics, de versements des pots de vin, bref, de l’enrichissement rapide et sans cause ; 4. Collaboration avec des réseaux maffieux qui exploitent illégalement les ressources naturelles congolaises ou qui blanchissent l’argent sale faisant ainsi de notre pays un havre de paix pour les malfaiteurs, les terroristes, les contrefacteurs et autres bandits ; 5.Conclusion des accords bilatéraux commerciaux qui ne profitent pas à la République Démocratique du Congo ; 6.Gestion complaisante des litiges frontaliers avec les pays voisins ;7.Assassinats et autres tueries du Bas-Congo à l’extrême-est du pays, en passant par Kinshasa et l’Equateur où personne n’est épargnée ; 8. Viols massifs sans distinction de sexe et de l’âge, en particulier dans les provinces du Nord-est et de l’Est ; 9. Aucune mesure de protection des Congolais sur le territoire national ou d’accueil des compatriotes expulsés des autres pays ; 10. Menaces et intimidations quotidiennes sur les membres de l’Opposition et de la Société civile qui pensent différemment ; 11. Cession de tout l’espace congolais à des entreprises minières étrangères aux adresses souvent inconnues et survol par des aéronefs contre toutes normes de sécurité. Ce qui pose un problème de l’effectivité de l’exercice de la souveraineté par l’Etat congolais a tous points de vue ; 12. Extension des manifestations de la pauvreté et de la misère sur tout l’espace congolais ; 13. Que sait-on des cinq chantiers ?
2.3. Manipulation dangereuse
La révision constitutionnelle au forceps du Pprd est dangereuse d’autant plus qu’elle nous ramène à la situation ‘ante Lusaka’, dans ce sens qu’elle crée les mêmes circonstances ayant poussé certains à recourir aux armes.
Du fait que tous les objectifs de l’Accord de Pretoria n’ont pas été atteints, cette révision produit des nouveaux enjeux, défis et objectifs alors que nous trainons un contentieux non vidé. Cela crée une surcharge politique et repousse à un avenir encore plus lointain la normalisation de la situation socio-économique du pays. Cela a pour conséquence que nous puissions continuer à subir le diktat de la Communauté internationale qui avait décidé de nous accompagner et qui ne peut nous rendre autonomes parce que les points convenus au calendrier ne sont pas épuisés. Concrètement, nous avons consommé dix ans pour un dixième du calendrier. En faisant bien le compte, l’on constate combien de temps encore le Congo sera sous la tutelle internationale? Cela est comparable à la durée de la colonisation et c’est inadmissible pour tout homme sensé et qui tient à sa dignité.
Pensez-vous que le Congolais est encore prés à subir la domination étrangère pour cent ans où va-t-il se rebeller un jour comme le peuple Tunisien ? Et, en cas de rébellion du Congolais, quelles seront les conséquences sur les neufs pays voisins, l’Afrique et le monde, au moment ou l’on combat le terrorisme ? A-t’on une idée de la proportion de la réaction d’un peuple tant humilié ? En surchargeant le paysage politique congolais et en viciant l’ambiance nationale, le Pprd met le pays sur une orbite dangereuse ; Il doit être stoppé dans cet élan ‘stupide et suicidaire’.
III. CONCLUSION ET PERSPECTIVES
L’expérience congolaise confirme que les régimes politiques africains sont tributaires des conditions de leur avènement et qu’ils les reflètent. En RDC, le passage d’un régime à l’autre s’effectue presque systématiquement par une rupture plus ou moins brutale. « Le mode de transition politique influe sur la manière dont le processus démocratique évolue par la suite (11) », estime David Beetham, spécialiste britannique des droits de l’homme. « Les acteurs apprennent des processus politiques et tendent ultérieurement à dupliquer les expériences ainsi apprises », analysent James G. March et Johan P. Olsen. Avant d’ajouter : « Les institutions et les pratiques ont une existence autonome et tendent à œuvrer à leur propre reproduction (12). » Ainsi, la conférence nationale souveraine a été suivie de trois changements par rupture autoritaire ou violente : le limogeage du premier ministre élu en août 1992, la guérilla de 1997 soutenue par l’intervention militaire des puissances étrangères, et la captation personnelle du pouvoir par Laurent-Désiré Kabila. L’attitude de la classe politique congolaise est révélatrice. Pour elle, l’élection n’est qu’une des modalités de règlement des conflits. Elle admet a posteriori avoir sa part de responsabilité dans la rupture du processus démocratique. Elle reconnaît également son erreur : ne pas avoir présent à l’esprit que la « révolution » ne saurait être une méthode normale de résolution des crises politiques. Mais, en pratique, les mêmes comportements se retrouvent de crise en crise.
Après son coup fourre du 15 janvier dernier la majorité présidentielle doit se ressaisir et tenir compte du cours de l’histoire en ne se mentant pas sur la réussite possible de son stratagème. Les données chiffrées, le contexte et les stratégies adverses feront que ce stratagème soit mis en échec. La tolérance est permise lorsqu’il s’agit d’une première fois, elle est difficilement reconductible une seconde fois. C’est dire que les tripatouillages de 2006 ne seront plus de mise en 2011.
Pour ne pas me limiter aux critiques et incantations ‘maléfiques’ proférées de partout à l’endroit de cette majorité par une large opinion congolaise, je suggère qu’un débat de clarification et d’apaisement (séminaire scientifique avec le concours des universités et animé par des Experts neutres et moralement irréprochables) entre toutes les parties, soit organisé autour des enjeux et défis électoraux de 2011 afin d’aboutir à une convention nationale (engagement formel, réel et sincère) de reconnaissance par tous des résultats issus des urnes. Rassurez-vous, une deuxième fois, je ne suis pas naïf; mais je voudrais croire que le Camp présidentiel regorge encore quelques ‘Colombes’ à même d’intégrer la dangerosité de ce qui vient de se faire. Si ce n’est pas le cas, je crois que je suis en droit de dire qu’ils sont tous devenus ‘fous’ et ‘c…’ ! Je voudrais terminer en disant ceci : lorsqu’un intellectuel ne sais pas faire un saut qualitatif dans le sens de l’objectivité et de la neutralité, il est simplement un technicien du savoir qui met sont intelligence au service du mal, et il est pour cela condamnable. Pour finir : ‘on ne peut pas être chef de l’Etat d’un peuple qui a 100% en étant le chef (de l’Etat) de 20%. On est mal à l’aise soi-même », dixit, Cardinal Monsengo Pasinya.
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[1]Tiré de l’ouvrage de Robert Lenoir intitulé : Démocratie et son histoire, Paris, P.U.F., 2006, p.178
[2] Tshibuabua-Kapia Kalubi, les avatars d’une démocratie libérale représentative mal engagée ou La Dérive d’une majorité partisane en R.D.Congo Esquisse d’une analyse diachronique de la situation politique congolaise, Conférence-débat tenue dans le cadre de l’Asbl Le Clan, 2008, Liège.
[3] Patrick QUANTIN, Les élections en Afrique : entre rejet et institutionnalisation ; Centre d’Etude d’ Afrique Noire / I.E.P. de Bordeaux.
[4] Tiré de l’article de Mukoka Senda: Les déterminants de l’acte de vote lors des élections générales de 2006 et 2007 en RDC : éléments de sociologie du comportement électoral, in le Potentiel, 2007.
[5] Pierre Verjans, prestation le 18 janvier 2011devant la Commission du Senat Belge, Capac, université de Liège.
[6] Idem
[7] Par Guy De Boeck, Devinette congolaise : Que va-t-il se passer avec la présidentielle à un tour ? Congo Forum, 21.01.11
[8] Il s’agit principalement des interventions d’Auguste Mampuya Kanuk’A Tshiabo, président du parti Rader/RD Congo qui dit en substance : « on a égratigné l’indépendance judiciaire, article 149 ; on a remis en cause l’autonomie des provinces, articles197 et 198 en violation de l’article 220 qui stipule : Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités décentralisées ; pour modifier l’article 197, on estime que, comme le président de la République « assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics », il doit pouvoir « dissoudre une assemblée provinciale » « par une ordonnance délibérée en Conseil des ministres et après avis des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat» «lorsque des circonstances politiques graves menacent d’interrompre le fonctionnement régulier des institutions provinciales ». De même, dans les mêmes « circonstances politiques graves », le président de la République peut relever de ses fonctions le gouverneur d’une province, modifiant ainsi l’article 198 ; alors que l’article 220 ne dit nulle part qu’une exception peut être faite pour impliquer une extension des attributions d’arbitre du président de la République. Cela serait vrai même s’il s’agissait d’établir un parallèle avec la situation de l’Assemblée nationale alors même que dans ce dernier cas, le président (le la République n’a pas le droit de révoquer les membres du gouvernement) ; Bref, tous ceci dénote le fait que la révision ne répond à aucune vision globale de l’organisation de l’Etat, la proposition reprend des objets divers et disparates qui ne répondent pas à quelque souci de l’unité d’une révision constitutionnelle, estime l’un des meilleurs juriste du pays ».
[9] Au sujet de la timidité de la Communauté internationale, De Boeck dit ceci : Il ne faut pas fonder d’espoir sur une quelconque réaction d’indignation de la « communauté internationale ». Comme l’ont constaté les journaux de Kinshasa « Les partenaires (sont) d’accord pour un scrutin à un tour » : la réaction internationale a été de constater que rien d’illégal n’avait eu lieu en RDC. Quelques diplomates occidentaux ont rencontré le Premier ministre pour exprimer leur adhésion au principe d’une présidentielle à un tour. A la seule condition que le scrutin soit transparent, serein, ouvert à tous les courants politiques…Que veut dire, en fait, l’attitude presque unanime de « reconnaissance de la légalité de la Révision » accompagné de cette « insistance pour que le scrutin soit transparent, serein, ouvert à tous les courants politiques ? A peu près ceci : « Cher JKK, nous avons vu votre petit coup de Jarnac. Ce sont vos affaires intérieures, donc, pas de commentaire. Maintenant que vous vous êtes assuré un avantage par une tricherie légale, allez-y doucement et ne vous lancez pas dans des tricheries illégale ». Ajoutons-y le non-dit, c'est-à-dire l’arrière pensée : « Nous, puissances impérialistes, avons de toute façon intérêt à ce que les Etats africains soient faibles et instables. Vos petites ambitions vous font jouer notre jeu, bande de naïfs ! »
[10] Florentin Mokonda Bonza lors de la matinée politique tenue à Kinshasa le8 janvier 2011
[11] Le Président de la République a conclu des accords bilatéraux qui ont permis aux troupes étrangères, rwandaise et ougandaise notamment, de franchir nos frontières et d’occuper des pans entiers de notre territoire sans discussion préalable en conseil des ministres et sans informer le Parlement (art. 213); -il a utilisé des artifices juridiques pour assurer le fonctionnement de la CEI pour ainsi préparer les élections présidentielles et législatives de 2011 à son avantage (art. 211) ;-il a nommé des Commissaires de district alors que le District en tant que structure administrative n’existe ni dans la Constitution ni dans les lois votées au parlement depuis 2008 (Constitution et art. 4 Loi n° 08/012 du 31/07/2008);-le gouvernement a nommé et continue de nommer maires, bourgmestres et autres chefs de secteur en violation de la Constitution et des lois de la République (Loi n°08/016 du 07/10/2008);-le gouvernement a mis en place un système de rémunération du personnel de l’Etat selon que l’on est domicilié à la capitale ou non, système qui préjudicie les agents et fonctionnaires de l’arrière-pays (art. 13) ; -le régionalisme politique et la décentralisation n’ont pas été mis en œuvre tel que prévu par la Constitution et les lois de la République (art. 2 et 226) ;-la volonté affichée du Président de la République et de sa majorité à instaurer un parti unique sur l’ensemble du territoire à travers la politisation et l’instrumentalisation des agents et fonctionnaires de l’Etat ainsi que ceux des entreprises publiques (art. 7) ;-l’arrangement politique dit « moratoire » de mars 2007 ayant mis au frigidaire le principe constitutionnel de « la nationalité une et exclusive » (art. 10) ;2.Le renvoi aux calendes grecques des élections urbaines, municipales et locales ;3.Le blocage de la mise en place de la CENI ; 4.La révision cavalière de la Constitution et de la Loi électorale dans le but d’asseoir juridiquement la tricherie.
[12] Mokonda: Op.Cit
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Author: Ir.Benoit-Janvier TSHIBUABUA-KAPY’A Kalubi
Gouverneur honoraire de province
Pour HINTERLAND, Dr Lambert Opula
Source: Libre antenne, du 27/01/2011
Le 15 janvier 2011, le Parlement Congolais, réuni en Congres, a voté une loi portant révision de la Constitution de 2006 par 485 votes positifs contre 8 négatifs, 11 abstentions et en l’absence de l’opposition. Elle a été promulguée le 20 du même mois par le président Joseph Kabila (JKK).
Lors des assises/ PPRD de l’université du cinquantenaire à Kisangani, l’annonce qui y avait été faite était une sorte de ballon d’essai et la plupart des Congolais n’avait pas bien saisi la subtilité du discours du ‘constitutionnaliste’ E. Boshab, Secrétaire Général du parti présidentiel et président de l’Assemblée nationale de la RD Congo, lorsqu’il affirmait à peu près ceci : « …Nous allons tout mettre en marche pour faire élire le Président Kabila au premier tour en 2011… ». Par ailleurs, pour l’avoir entendu, au cours d’une récente conférence organisée par l’université de Liège, dans le cadre des manifestations relatives au cinquantenaire de la RD Congo, affirmer haut et fort que la Constitution de 2006 était juste une ‘Charte de paix entre belligérants’, j’avais vite compris qu’il se mijotait quelque chose de mauvais pour l’avenir du pays.
Sans être dans les secrets du ‘diable’, je crois fermement que le camp présidentiel est déterminé à demeurer au pouvoir jusqu’en 2025, sans justifications plausibles ni propositions viables et alternatives de gouvernance. J’en parle à l’affirmative parce que cette idée, je l’avais déjà entendue dans le cercle stratégique restreint de Joseph Kabila, au moment ou je prestais dans son Cabinet en qualité de Conseiller, entre 2002 et 2005. Ma préoccupation par rapport à cette vision avait toujours été celle de savoir : rester au pouvoir si longtemps pour quelle raison et pour quoi faire ? Je vous avoue que je n’ai jamais reçu, à ce jour, de réponse satisfaisante à cette double interrogation. Ce que j’ai appris après, dans ce même milieu, est encore plus effrayant et dangereux pour le pays. Si, en plus, les rumeurs qui courent sur le nom du possible futur président de la Cour constitutionnelle, membre éminent du Comité de stratégie dont question dessus, se confirmaient, rassurez vous, nous ne serons pas à l’abri d’un ‘hold up’ électoral à la Bagbo, ni des scènes du genre de celles des ‘mangeurs de Procès Verbaux’ de la Commission électorale d’Abidjan, surtout que cette éminence grise est un féroce partisan de l’établissement d’une nouvelle ‘Monarchie Kabiliste’ ou tout bonnement d’une ‘présidence à vie’ de triste mémoire au profit du ‘Rais’.
D’aucuns me rétorqueraient qu’il est légitime que les ‘Kabilistes’ en prenant le pouvoir veuillent y rester le plus longtemps possible. Je suis du même avis ; mais, c’est la manière qui n’y est pas. C’est la façon de procéder qui heurte la conscience. Si un Grand homme d’Etat français a dit que la politique était une chose si noble pour que l’on puisse la laisser dans les mains des ‘Roturiers ‘ ; c’est moi qui ajoute ! J’ose croire que dans le camp présidentiel, la ‘Noblesse’ peut obliger quelques uns.
En tout état de cause, la RD Congo n’est pas encore une ‘Monarchie’ et encore moins un pouvoir traditionnel à la ‘Mwat Yanv’ par exemple. Elle est une Republique c’est-a-dire : un système politique dans lequel l'État doit servir le "bien commun" et non des intérêts privés comme dans la monarchie (exception les monarchies "démocratiques" telles que la Belgique, les Pays-Bas, etc). La souveraineté appartient au peuple qui exerce le pouvoir politique directement ou par l'intermédiaire de représentants élus. Ceux-ci reçoivent des mandats pour une période déterminée et sont responsables devant la nation. Par ses représentants, le peuple est la source de la loi. L’autorité de l'Etat s’exerce par la loi sur des individus libres et égaux.
II. DEVELOPPEMENT
2.1. Considérations théoriques
La représentation politique[1] des citoyens dans les organisations étatiques a toujours été liée à celle de la lutte pour leur participation au pouvoir politique dans toutes ses déterminations économiques, sociales et culturelles. L’enjeu majeur de la démocratie au vue de l’évolution des régimes politiques contemporain reste l’accès des citoyens au droit de vote, dont le stade ultime est l’application du suffrage universel direct issu des élections libres et transparentes avec ses corollaires qui sont : le respect des droits de l’homme et du citoyen, et celui des libertés individuelles et publiques, ainsi que le droit au bien être et à l’épanouissement humain.
En revanche, l’enjeu électoral se présente comme une quête permanente des citoyens pour la mise en place des mécanismes électoraux, qui assurent leur représentation dans les organes dirigeants, particulièrement dans ceux destinés à l’élaboration des lois régissant la république, dont la forme la plus élaborée représente l’Etat de droit instituant l’égalité des citoyens devant la loi, l’idéal de la justice distributive et la solidarité humaine pour la paix et le développement, comme les principales valeurs républicaines. Il est aussi vrai que l’histoire politique des peuples forge différentes cultures de représentation et de la participation démocratique, mais la portée des enjeux électoraux reste toujours essentielle pour la protection de l’idéal républicain.
Eu égard à ce qui précède et lorsqu’on considère l’environnement global qui entoure les élections en Afrique en général, et en R.D.Congo en particulier ainsi que le niveau de formation de la conscience citoyenne des populations congolaises, il n’y a pas lieu d’être enthousiaste[2]. Comment espérer que la démocratie représentative libérale puisse être instituée avec succès dans un pays multiethnique, je dirais mieux, multinational, et où soixante dix pour cent de la population sont constitués des ruraux, c’est-à-dire, des personnes sans moyens de communication, et donc, sans possibilité de disposer des éléments d’information susceptibles d’édifier un choix rationnel ? Comment penser instituer une démocratie à l’occidental dans un pays où la culture politique est encore au stade des balbutiements et où les partis politiques n’ont ni projet de société cohérent ni idéologie clairement définie ? Que comprendrait d’ailleurs une population paupérisée et largement analphabète, donc à la merci du meilleur offrant (financièrement s’entend !), aux enjeux et méandres électoraux de la démocratie du type occidental, même au cas où les partis disposaient de ces instruments politiques ? Peut-on raisonnablement aspirer à des améliorations sensibles qu’apporte tout système démocratique représentative dans un pays où l’opposition institutionnelle est marginale, faible et corruptible, et où la Société civile est divisée, éclatée, et est en majorité inféodée au pouvoir ? Et pourtant, constitutionnellement et formellement, la Représentation nationale congolaise dispose des moyens légaux pour jouer un rôle crucial dans la normalisation de la situation en R.D.Congo et la bonne gouvernance (Cfr Articles 138 et 137 de la Constitution en vigueur).
Cela ne veut pas dire que la démocratie est un luxe pour les Africains, ni encore qu’il faille détricoter une constitution pour gagner les élections. En puisant dans l’histoire pre coloniale, il y a moyen de trouver des mécanismes conforme à notre culture et à nos pratiques démocratiques. En un mot, il s’agit d’une démocratie consensuelle qui n’exclut pas la tenue d’une élection ! En effet, l’idée de légitimité populaire, voire démocratique, n’est pas étrangère à certains systèmes politiques africains anciens[3]. Avant l’importation des procédures occidentales de participation, et plus particulièrement du vote, il n’était pas exceptionnel de rencontrer des formules de contrôle du pouvoir ou de prise de décision collective. Des collèges électoraux pouvaient procéder à la nomination d’un chef ou d’un roi. Ces collèges étaient souvent, mais pas toujours, restreints à une fraction de la société, les anciens par exemple. Au Ghana, les Akan considéraient que le pouvoir d’un dirigeant découlait du peuple et était seulement délégué par celui-ci (Gluckman, 1966).
L’existence de telles pratiques contredit la thèse d’une incompatibilité totale entre les cultures africaines d’une part et des pratiques de participation et de compétition qui se retrouvent, d’ autre part, dans le modèle singulier de la démocratie électorale. Certaines visions simplifiées et idéologiques, chez les tenants de la ‘’ démocratie à l’africaine’’, par exemple, ont fait de la démocratie une propriété consubstantielle des sociétés africaines. D’ autres, à l’ opposé et non moins réductrices, ont préféré insister sur le poids des imaginaires religieux et des structures lignagères pour nier la possibilité de l’ agrégation de choix individuels dans la formation des décisions collectives. Variant selon les milieux et les époques, instrumentalisées au gré des enjeux du moment, ces théories sont trop schématiques pour rendre compte de la complexité des processus. Le vote en Afrique a une histoire. Restituer celle-ci, même sommairement, rend compte d’une richesse qui éloigne des lieux communs.
Les sociétés sans Etat de l’Afrique précoloniale, dépourvues d’un système politique différencié, telles que celles des Pygmées, des Lobi ou des Nuer, sont souvent perçues comme
Égalitaires et par là ‘’ démocratiques’’. Par opposition, les grands Etats monarchiques, disposant de souverains autoritaires et de fonctionnaires comme dans l’ancien Bénin ou chez les Zoulou au temps de Chaka, ont figuré l’aboutissement du développement de formes sociales complexes. Cette dichotomie donne l’impression que l’Afrique aurait dérivé depuis une démocratie ‘’ primitive’’ vers des formes despotiques qui seraient la marque de son historicité, empêchant l’installation de formes modernes de démocratie. Or l’observation plus fine montre que ce schéma est erroné. Des pratiques de participation existent in- dépendamment de ce clivage. La participation peut exister dans des systèmes par ailleurs très autoritaires. Quant aux sociétés sans Etat, elles sont empruntes d’une forte normativité et d’une négation de l’individu qui l’éloignent au moins autant d’une démocratie, même ‘’ primitive’’. Le choix des chefs, incluant des procédures de discussion et de consultation, est présent dans de nombreux systèmes politiques précoloniaux, associé le plus souvent avec des logiques claniques et des considérations religieuses. Le degré d’ouverture du droit de participer est variable. Il touche parfois l’ensemble des adultes, mais il est souvent limité à certains clans ou à certaines classes d’âge (Eboussi-Boulaga, 1993).
On a aussi souvent insisté sur le caractère consensuel de ces consultations collectives pour les distinguer des mécanismes majoritaires liés à la démocratie occidentale. Cette discussion trouve son origine dans la confusion entre des pratiques ressemblantes mais éloignées dans leur signification. Généralement, des possibilités de prise de parole pouvaient être attribuées aux membres d’une communauté sur un mode plus judiciaire que politique. Cette ‘’ palabre’’ fonctionnait – et fonctionne encore parfois – dans une logique différente de celle de la décision de majorité. Il s’agit plutôt d’une technique d’action collective visant à produire un accord complet du groupe après l’exposition des différents points de vue et négociation. Ceux qui refuseraient d’adhérer au consensus n’ont de choix, au terme du processus, qu’entre se soumettre ou quitter le groupe. Ceci rend l’idée d’opposition légale inconcevable et nie la notion d’opinion individuelle. L’extrapolation de ce modèle dans les sociétés africaines modernes, sous couvert d’un rituel électoral, a été utilisée pour légitimer des régimes autoritaires à parti unique.
Cependant, il se trouve aussi des institutions précoloniales, rarement évoquées et pourtant moins éloignées du modèle polyarchique (Dahl, 1971). Ainsi chez les Luo du Kenya, la coutume institutionnalise la compétition politique en intégrant le principe d’opposition interne entre différentes factions qui peuvent se succéder au pouvoir et préfigure une sorte de polyarchie (Fedders, 1979). Par ailleurs, le choix est aussi introduit dans les mécanismes politiques de nombreuses sociétés par des procédures institutionnalisées permettant de destituer les dirigeants, à travers des discussions et des consultations qui correspondent à l’engagement de la responsabilité dans la tradition parlementaire occidentale. Dans des contextes aussi variés, les possibilités ‘‘d’hybridation” entre des formes politiques locales et des procédures importées sont depuis longtemps banalisées. L’introduction du scrutin n’est pas un fait récent. Des élections ont été organisées à Freetown dès 1787 (Goerg, 1996). En 1848, le suffrage universel a été accordé dans quatre communes du Sénégal qui l’ont conservé jusqu’ à l’indépendance. Ces collectivités, non seulement désignaient leurs édiles, mais envoyaient aussi un député à Paris (Mercier, 1959, Diouf, 1999). Ces innovations ne touchaient qu’un public très limité ‘’ d’ assimilés’’. Cependant, elles faisaient pénétrer parmi les élites locales les mécanismes de la politique électorale, selon une chronologie et un mode d’expansion moins éloigné de la trajectoire européenne qu’on le pense généralement.
En ce qui concerne le cas de la RD Congo, en 2006, il faut donc formuler un certain nombre d’idées signifiantes, en termes de messages, de motivations ou de déterminants qui permettent de comprendre la portée, objective ou subjective, de l’acte de vote accompli par les congolais en 2006/2007, avant de faire une nouvelle projection pour 2011. Ces enseignements peuvent être regroupés autour de quatre points[4].
a. Le tout premier message de fonds à lire à travers l’ensemble des élections s’interprète comme un message hautement politique. En effet, les électeurs congolais qui se sont rendus nombreux dans les bureaux de vote ont tenu à assumer légitimement leur statut de souverain primaire, cherchant ainsi à mettre fin à une transition qui n’avait fait qu’accroître la précarité de leur quotidien. Une bonne partie des électeurs était en droit de se sentir investis de la responsabilité historique de voter librement pour la première fois de leur vie.
b. En ce qui concerne le scrutin présidentiel, l’interprétation du sens profond du vote amène à opérer certaines distinctions. D’abord au premier tour, si certains candidats n’ont pas pu percer, c’est soit en raison du déficit d’une campagne électorale à couverture nationale, soit à cause du vote-sanction dont se seraient rendus victimes, notamment à l’Est, les candidats ex-belligérants. Au niveau des deux meilleurs perdants, le vote aura- été dicté à la fois par des enjeux nationaux (congolité) et locaux ou régionaux (régionalisme et ethnicité). Ce qui dénote un certain niveau de rationalité politique, de sorte qu’il peut être permis de parler d’un vote utile ou d’un vote contrat, même si cette rationalité ou cette utilité demeurent obscurcie par des motivations subjectives, particulièrement dans des zones de mobilisation et d’adhésion naturelles de chacun des deux candidats. Au second tour, l’on a assisté à l’exacerbation des mêmes comportements qu’au premier tour, ce qui a avantagé plus le candidat Bemba qui avait doublé son score grâce à l’entrée sur la scène électorale d’une partie des électeurs Kasaïens.
c. La troisième leçon est en rapport avec la thèse combien répandue du vote ethno-tribal en Afrique. Sur ce point, le constat à faire c’est que le choix n’a pas, dans l’ensemble, obéi intégralement au mobile ethnique, tribal ou régional. Ainsi, s’il est vrai, comme je viens de l’indiquer, que les candidats Kabila, Bemba et Gizenga ont été mieux votés dans leurs fiefs, il est insolite de remarquer que des candidats comme Kashala et Pay Pay avaient enregistré leurs meilleurs scores respectivement à Mouanda et à Moba, alors que les candidats Ruberwa et Z’Ahidi s’en entaient tirés avec des piètres pourcentages dans leurs circonscriptions électorales d’origine. Tout cela cache des messages et des volontés politiques multiples et variés: volonté de renouveau du leadership, message de sanction politique, attachement tribal ou clientéliste, message rationaliste d’engagement politique ou idéologique à la cause de son candidat, rejet de toute interférence politique externe etc.
d. La quatrième indication qui est très proche de ce qui vient d’être dit a trait à ce que l’on a appelé « le clivage Est- Ouest ». En effet, s’il est établi que l’élection présidentielle a vu se dessiner au sein de l’électorat national, une configuration géo-spatiale, celle-ci est loin d’être identifiée comme un clivage ethno-régional entre l’Est et l’Ouest. Déjà, en elle-même, une telle bipolarisation est critiquable du fait qu’elle marginalise l’important espace du centre, constitué des deux Kasaï et dont l’électorat est estimé autour de huit millions de votants. Mais l’essentiel, à mon avis, c’est de chercher une explication objective des déterminants de ce clivage qui, en réalité, renvoie à une lecture socio- politique. Les déterminants politiques à l’œuvre, dans ce cas, sont à mettre en rapport avec le degré élevé de la culture et de la socialisation politique propres à l’électorat du Centre et de l’Ouest, avec la capitale Kinshasa comme espace politique central d’irrigation de l’ensemble des flux d’informations et des contestations politiques sur son hinterland politique le plus proche qu’est l’ex-province de Léopoldville et à laquelle il faut rattacher les provinces de l’Equateur et des deux Kasaï. A cela s’ajoute la différenciation de la nature ou de l’intensité des revendications et des attentes sociales. C’est dire qu’au Centre et à l’Ouest c’est la culture politique de participation qui prédomine.
Au regard des différents messages ci-dessus, je ne vois pas la place d’une victoire obtenue grâce au de tricotage de la loi fondamentale. Que du contraire ! On risque de se retrouver devant une situation du genre de celle d’’un arroseur arrosé’. Croisons les doigts !
2.2. Développement
Pour revenir au sujet de ma prestation de ce jour, huit articles ont été en effet révisés, sauf le 220 sur l’intangibilité, à savoir[5] : *Art.71, al.1: présidentielle à 1 tour au lieu de 2 tours-*Art.110: suppléance : droit de retour de l’élu effectif-*Art.126: crédits provisoires au lieu de 40%-*Art.149: Parquet sous autorité ministre Justice-*Art.197-198: arbitrage Président de République sur provinces-*Art.218: Convocation du référendum: Président de la République.-*Art.226: 26 provinces: loi programmation.
De façon ramassée, notez que les arguments avancés par le Camp présidentiel pour justifier cette révision soulèvent des questions de fonds qu’il aurait fallu débattre dans l’apaisement. Certains « Experts » de ce camp réacquièrent l’anonymat pour le dire. Ces justifications sont, entre autres[6] : -délai 15 jours -> 45 jours Cour suprême de justice, 2006 (30 juillet -> 29 octobre = 91 jours) ;-Bipolarisation: affrontements armés possibles ; -Simplification, rapidité, réduction coûts (Autres élections!, comptage!) ; -Légitimité du suppléant (Légitimité du partant?) ;-Logique d’élu (Logique de parti?) ;-Réalisme en ce qui concerne les crédits provisoires ;-Solution réaliste adoptée par divers pays en ce qui concerne le parquet, alors que les ONG de droits de l’homme dénoncent un risque d’abus de pouvoir dénoncé ;-Au sujet des arbitrages en provinces c’est-a-dire : la dissolution assemblée, fin fonctions gouverneur, si il ya blocage. On parle de 2006-2010 ou le Président est intervenu 4 fois pour 11 provinces ; Tandis que les opposant craignent la dérive vers l’autoritarisme. -Referendum : Organisation présidentielle ;-Erection de 26 provinces : absence de la Loi de programmation et impossibilité de respect de la constitution ;-Modification de la Loi électorale : éviter dispersion des sièges,- difficultés de construire des coalitions ; propositions calcul,-si redécoupage des circonscriptions, besoin d’enrôler les électeurs correspondant, etc. En 2006, en vertu du principe du plus fort reste, 4 004 listes au scrutin provincial dont 514 (soit 12,8 %) ont récolté des sièges dont 71 listes (1,8 %) [13,8% des listes ayant obtenu un élu] ont atteint ou dépassé le quotient électoral ; 3 933 listes (98,2 %) n’ont pas atteint le quotient.
Comme on peut le constater, honnêtement, tous les arguments avancés par les Kabilistes ne sont pas faux, mais ce sont les enjeux qui sont derrière cette révision qui hérissent la peau, car ils n’ont rien avoir avec le bien du pays, sauf celui de l’oligarchie en place. Je voudrais dire, à ce stade, que le camp présidentiel pourrait se tromper en manipulant la Constitution. L’hypothèse la plus favorable pour leur candidat, en ce qui concerne le vote présidentiel à un tour, serait que Kabila gagne plus de voix avec l’augmentation des électeurs (20%) et atteigne en même temps un chiffre plus élevé qu’en 2006 à l’Est ; ce qui n’est plus sur ! On ne tient pas non plus compte du nouvel enrôlement au Kasaï qui atteindrait 140%. Il y a aussi la nouvelle donne Tshisekedi (TSK) et Kamerhe qu’il faudra intégrer dans tous ces calculs. Si, en absolu, les hypothèses des ‘Experts’ du camp présidentiel devraient se vérifier, le 1er tour suffirait, si ce sont les résultats de 2011 restent les mêmes pour les cinq premiers candidats de 2006 (% premiers : Kabila, Bemba, Gizenga, Kashale et Zanga Mobutu) ; Mais, est-ce que les résultats seront-ils les mêmes en 2011? Qui remplacera Bemba et quel sera son score ? Quelle est la méthode de contrôle de ces hypothèses par la majorité ? Ce sont la les questions que les spécialistes du camp présidentiel se sont posées avant la révision. Tout laissait prévoir une baisse du vote pour JKK que « l’effet TSK » risquerait de transformer en déroute au second tour ; JKK ne pouvant compter que sur la « prime au sortant » et sur le « vote de précaution » pour arriver malgré tout premier au premier tour. La modification de la Constitution permettrait à ce résultat de devenir le résultat final et définitif[7]. C’est dire que, malgré les cinq chantiers, rien n’était encore joué !!
2.1. Manipulation Malhonnête :
Les collègues juristes ou constitutionnalistes[8] d’E. Boshab ont suffisamment épilogués sur le sujet pour que j’y revienne en détails; ils ont dit, entre autres : « …on a égratigné l’indépendance judiciaire, article 149 ; on a remis en cause l’autonomie des provinces, articles197 et 198 en violation de l’article 220. Bref, tous ceci dénote le fait que la révision ne répond à aucune vision globale de l’organisation de l’Etat, la proposition reprend des objets divers et disparates qui ne répondent pas à quelque souci de l’unité d’une révision constitutionnelle, estime l’un des meilleurs juristes du pays ».
Le Sénateur de la CDC, Mokonda Bonza, dit ceci à ce même propos, je cite : « … Dans cette proposition de révision, il y a divers objectifs et donc plusieurs intérêts : a. pour certains, retrouver leur siège au parlement après avoir été à la soupe ; b. pour d’autres, tordre le cou aux gouverneurs, empêcheurs de tourner en rond et/ou déstabiliser les institutions provinciales délibérantes qui donneraient du fil à retordre aux gouverneurs pourvoyeurs de fonds ; b. pour l’exécutif, masquer son incapacité à mettre en œuvre la politique du régionalisme politique et de la décentralisation, telle que voulue par le Constituant, mais aussi contrôler le pouvoir judiciaire et l’instrumentaliser comme c’est le cas aujourd’hui ; c. pour d’autres encore, tricher aux prochaines élections afin de faire passer leur candidat au premier tour ; d. enfin, pour d’autres encore, parvenir à modifier plus tard la Constitution en escamotant le referendum.
Ma modeste contribution, à ce stade du débat, relève du bon sens, d’une analyse essentiellement politologique, et surtout, de la pratique élégante en politique pour ne pas dire de l’excellente. Ma préoccupation est de constater que le Camp Kabila pense que le succès procède seulement de la ‘triche’, alors qu’à mes yeux, les clefs de la réussite sont : le bilan du mandat accompli, un discours convaincant et démonstratif, un renforcement des capacités électorales et des méthodes de contrôle des enjeux électoraux de 2011 et une stratégie électorale efficiente in fine. Je conviens encore que cela se passe par les « Ordi » et des « alliances trompe-l’œil » comme en 2006 que par un ‘coup d’Etat constitutionnel’ dont les conséquences imprévisibles ne sont ni à l’aune du leadership en place, ni à son emprise éventuelle sur une nouvelle crise qui surgirait. A moins que Pprd et alliés aient décidé de gouverner par crise interposée ! C’est aussi une façon de se maintenir longtemps au pouvoir ; mais, dans tout ca, qui sait comment s’en sortirait-t’on en cas de crise ? Les exemples édifiants de la Cote d’Ivoire, de la Guinée Conakry, du Niger et de la Tunisie feraient de toute évidence des émules en RD Congo, j’en suis convaincu. Lorsque quelqu’un est acculé jusque dans ces derniers retranchements, il adopte souvent des attitudes suicidaires. Je crois que c’est le cas de l’opposition institutionnelle qui, pour n’avoir pas vu venir le boulet, pourrait faire les frais de son ‘indolence’ politique et de son manque d’anticipation lors des prochains scrutins. Va-t-elle accepter de payer seule ? Le camp présidentiel doit savoir qu’en politique, il faut toujours laisser une marge de manœuvre pour l’adversaire et que les échecs, en politique, sont une école d’expériences pour le futur. On n’a pas besoin d’un forcing pour des questions d’intérêt national et d’un futur commun. Lorsque l’on institue une nouvelle dictature après 32 ans de celle de Mobutu, c’est qu’on a rien compris de la roue de l’histoire qui continue à tourner ; On est soit ‘myope’ politique, soit naïf, soit, en définitive, malhonnête ! Malhonnête dans les faits parce que les raisons avancées pour justifier la révision sont fallacieuses et unilatérales. La méthode a énervé l’esprit de la Loi fondamentale, nonobstant les élucubrations des pseudos constitutionnalistes intéressés et qui foulent la science aux pieds.
2.2. Manipulation contre productive
Le tollé que la révision du 15 dernier a soulevé dans l’opinion nationale et timidement à l’extérieure du pays, prouve qu’elle a été mal envisagée et qu’on n’en tirerait pas nécessairement profit par qui que se soit. Au contraire, elle va nous mener tout droit à une nouvelle instabilité alors que le moment était propice pour la consolidation de la jeune démocratie congolaise, conquise au prix du plus grand sacrifice jamais recensé dans le monde, soit : près de cinq million de morts, un pillage éhonté des ressources naturelles, une spoliation sans pareille du patrimoine national, une hypothèque irréversible de l’avenir de nos enfants pour au moins deux générations…
Avec cette cabale, les ‘faux vrais Bons élèves’ du point d’achèvement PPTE risquent de se voir recalés à nouveau, si ce n’est pas déjà le cas avec les dernières reculades du Club de Paris ; d’autant plus, semble-t’il, que ce point d’achèvement n’aura été qu’un ‘arrangement politique’, obtenu par maquillage des résultats et par concessions compromettantes. Les chiffres qui circulent en sous mains montrent qu’en plus de la corruption, on pratique du ‘faux en écriture’ au sommet de l’Etat, en RD Congo.
A quoi, a-t’il servi au camp présidentiel de s’attirer le courroux de tout un peuple et de mettre la puce à l’oreille de la communauté internationale[9], au moment ou il a besoin de rassembler et de rassurer ? L'Union européenne a, quant à elle, suivi attentivement le processus de révision de la constitution congolaise qui a conduit notamment au changement des règles de l'élection présidentielle ainsi que celles relatives aux équilibres institutionnels et le contexte dans lequel il a eu lieu. Elle note que ce processus méritait un débat public plus large. C’est timide comme réaction, me dira-t-on, mais c’est assez éloquent, je pense. En diplomatie, tous les termes ont un sous sens exploitable au besoin et à temps opportun.
Comment va-t-on, de toutes les façons, expliquer que les cinq chantiers auront été une réussite au moment où l’on recourt à la manipulation constitutionnelle pour gagner? On peut tromper un peuple une fois, mais jamais tous les temps ! Mentez, mentez, il restera toujours quelque chose ! Voici ce que Mokonda en pense : -contrat chinois : négocié et conclu en dehors de toute procédure normale de négociation des accords de financement ;-Concentration des projets dans certaines provinces en l’absence de toute planification ; -Délaissement voire abandon des autres provinces, à l’instar de l’Equateur, de la Province Orientale, d’une grande partie de Bandundu et de deux Kasaï ;-L’emploi, est-ce réellement un chantier ? Si oui, comment expliquer qu’à l’occasion du Cinquantenaire, le gouvernement ait commandé des pagnes en Chine donnant travail et revenu à ce pays, en lieu et place de la SOTEXKI ? -Où en sommes-nous avec le programme Energie : eau et électricité ?-Stagnation ou relance timide de l’agriculture et de l’industrie manufacturière ;-Croissance dangereuse des importations au détriment de la production nationale et des ménages agricoles ;-Institutionnalisation de la politique des dons avec les ressources du Trésor public. Qui dit mieux ?
Je suis persuadé que le discours des animateurs de ‘Lingala facile’ suggérant plus de temps est encore plus audible qu’une ‘vile’ manipulation de la Loi fondamentale. Le Pprd et Alliés risquent de payer cash et cher sa méprise à l’égard du peuple congolais et de l’opinion internationale.
Maintenant qu’on a mis la puce à l’oreille de l’adversaire, ne pense- t’on pas qu’il s’échafaude des nouvelles stratégies et que l’on risque de radicaliser certains fiefs électoraux et en arriver à la préférence du genre de celle de Bemba en 2006 en adoptant, par exemple, un slogan simple tel que :’ Tout sauf Kabila ‘!
Il est évident que les compétitions de 2011 auront, entre autres enjeux, l’élection transparente d’un président jouissant d’une forte légitimité en vue de booster une adhésion suffisante du peuple à ses projets et de requérir l’acceptation des mesures contraignantes que dictent la dernière crise économique et financière mondiale. Les perturber, en amont, relève tout simplement de la criminalité.
Que pèserait la RD Congo avec un président ‘mal élu’ face aux convoitises des voisins et à la compétition pour le leadership dans les Grands Lacs, en Afrique centrale et en Afrique australe ? Rassurez-vous, je ne suis pas ignorant en disant cela !
A mon avis, la démarche pprdienne procure des excuses à l’indolence de l’opposition institutionnelle et voilent les faiblesses de celle extra parlementaire, de même qu’elle fige les carences du pourvoir en place pour ‘fraude consommée’ à l’avance des élections de 2011.
Les dérives ‘inadmissibles’ relevées en des points ci-après prouvent à suffisance que la démarche du Pprd en révisant la Loi fondamentale est, en plus d’être une stupidité et grossière bourde, la fuite en avant d’un pouvoir agonisant et incertain qui, de ce fait, devient dangereux pour la RD Congo. Au regard du bilan ci-dessous, le ‘Stratagème pprdien’ en cours s’inscrit dans une démarche réfléchie et consciente de la part de ses initiateurs. C’est la seule issue de secours pour eux ! Et, pourtant, l’autre voie aurait été d’accepter l’alternance au pouvoir, après 10 ans d’exercice, afin de se refaire la santé, politiquement s’entend.
Tenez, depuis 2007[10] : Des constantes violations de la Constitution et des lois de la République par le Président de la République et les membres de son gouvernement. Voici quelques-unes des dispositions violées[11] : (art. 213); (art. 211) ; (Constitution et art. 4 Loi n° 08/012 du 31/07/2008) ; (Loi n°08/016 du 07/10/2008); (art. 13) ; (art. 2 et 226) ; (art. 7) ; (art. 10) ; La révision cavalière de la Constitution et de la Loi électorale dans le but d’asseoir juridiquement la tricherie.
La répétition est la mère des sciences, dit-on ! Le bilan gouvernemental que produit l’adversaire acculé et qui est repris en écho aujourd’hui par les ‘faux-vrais dissidents’ n’est pas de nature à encourager les hésitants des élections de 2006, et encore moins, à encourager les Kabilistes à bomber le torse lors de la prochaine campagne électorale. Il se résume en 13 points, chiffre porte malheur, ci-après[12]: 1. Son absence systématique à toutes les rencontres internationales importantes où il devait s’exprimer au nom de la RDC ; 2. Corruption systématique des députés des partis membres de la majorité ; 3. Institutionnalisation de l’impunité face à l’ampleur des détournements des deniers publics, de versements des pots de vin, bref, de l’enrichissement rapide et sans cause ; 4. Collaboration avec des réseaux maffieux qui exploitent illégalement les ressources naturelles congolaises ou qui blanchissent l’argent sale faisant ainsi de notre pays un havre de paix pour les malfaiteurs, les terroristes, les contrefacteurs et autres bandits ; 5.Conclusion des accords bilatéraux commerciaux qui ne profitent pas à la République Démocratique du Congo ; 6.Gestion complaisante des litiges frontaliers avec les pays voisins ;7.Assassinats et autres tueries du Bas-Congo à l’extrême-est du pays, en passant par Kinshasa et l’Equateur où personne n’est épargnée ; 8. Viols massifs sans distinction de sexe et de l’âge, en particulier dans les provinces du Nord-est et de l’Est ; 9. Aucune mesure de protection des Congolais sur le territoire national ou d’accueil des compatriotes expulsés des autres pays ; 10. Menaces et intimidations quotidiennes sur les membres de l’Opposition et de la Société civile qui pensent différemment ; 11. Cession de tout l’espace congolais à des entreprises minières étrangères aux adresses souvent inconnues et survol par des aéronefs contre toutes normes de sécurité. Ce qui pose un problème de l’effectivité de l’exercice de la souveraineté par l’Etat congolais a tous points de vue ; 12. Extension des manifestations de la pauvreté et de la misère sur tout l’espace congolais ; 13. Que sait-on des cinq chantiers ?
2.3. Manipulation dangereuse
La révision constitutionnelle au forceps du Pprd est dangereuse d’autant plus qu’elle nous ramène à la situation ‘ante Lusaka’, dans ce sens qu’elle crée les mêmes circonstances ayant poussé certains à recourir aux armes.
Du fait que tous les objectifs de l’Accord de Pretoria n’ont pas été atteints, cette révision produit des nouveaux enjeux, défis et objectifs alors que nous trainons un contentieux non vidé. Cela crée une surcharge politique et repousse à un avenir encore plus lointain la normalisation de la situation socio-économique du pays. Cela a pour conséquence que nous puissions continuer à subir le diktat de la Communauté internationale qui avait décidé de nous accompagner et qui ne peut nous rendre autonomes parce que les points convenus au calendrier ne sont pas épuisés. Concrètement, nous avons consommé dix ans pour un dixième du calendrier. En faisant bien le compte, l’on constate combien de temps encore le Congo sera sous la tutelle internationale? Cela est comparable à la durée de la colonisation et c’est inadmissible pour tout homme sensé et qui tient à sa dignité.
Pensez-vous que le Congolais est encore prés à subir la domination étrangère pour cent ans où va-t-il se rebeller un jour comme le peuple Tunisien ? Et, en cas de rébellion du Congolais, quelles seront les conséquences sur les neufs pays voisins, l’Afrique et le monde, au moment ou l’on combat le terrorisme ? A-t’on une idée de la proportion de la réaction d’un peuple tant humilié ? En surchargeant le paysage politique congolais et en viciant l’ambiance nationale, le Pprd met le pays sur une orbite dangereuse ; Il doit être stoppé dans cet élan ‘stupide et suicidaire’.
III. CONCLUSION ET PERSPECTIVES
L’expérience congolaise confirme que les régimes politiques africains sont tributaires des conditions de leur avènement et qu’ils les reflètent. En RDC, le passage d’un régime à l’autre s’effectue presque systématiquement par une rupture plus ou moins brutale. « Le mode de transition politique influe sur la manière dont le processus démocratique évolue par la suite (11) », estime David Beetham, spécialiste britannique des droits de l’homme. « Les acteurs apprennent des processus politiques et tendent ultérieurement à dupliquer les expériences ainsi apprises », analysent James G. March et Johan P. Olsen. Avant d’ajouter : « Les institutions et les pratiques ont une existence autonome et tendent à œuvrer à leur propre reproduction (12). » Ainsi, la conférence nationale souveraine a été suivie de trois changements par rupture autoritaire ou violente : le limogeage du premier ministre élu en août 1992, la guérilla de 1997 soutenue par l’intervention militaire des puissances étrangères, et la captation personnelle du pouvoir par Laurent-Désiré Kabila. L’attitude de la classe politique congolaise est révélatrice. Pour elle, l’élection n’est qu’une des modalités de règlement des conflits. Elle admet a posteriori avoir sa part de responsabilité dans la rupture du processus démocratique. Elle reconnaît également son erreur : ne pas avoir présent à l’esprit que la « révolution » ne saurait être une méthode normale de résolution des crises politiques. Mais, en pratique, les mêmes comportements se retrouvent de crise en crise.
Après son coup fourre du 15 janvier dernier la majorité présidentielle doit se ressaisir et tenir compte du cours de l’histoire en ne se mentant pas sur la réussite possible de son stratagème. Les données chiffrées, le contexte et les stratégies adverses feront que ce stratagème soit mis en échec. La tolérance est permise lorsqu’il s’agit d’une première fois, elle est difficilement reconductible une seconde fois. C’est dire que les tripatouillages de 2006 ne seront plus de mise en 2011.
Pour ne pas me limiter aux critiques et incantations ‘maléfiques’ proférées de partout à l’endroit de cette majorité par une large opinion congolaise, je suggère qu’un débat de clarification et d’apaisement (séminaire scientifique avec le concours des universités et animé par des Experts neutres et moralement irréprochables) entre toutes les parties, soit organisé autour des enjeux et défis électoraux de 2011 afin d’aboutir à une convention nationale (engagement formel, réel et sincère) de reconnaissance par tous des résultats issus des urnes. Rassurez-vous, une deuxième fois, je ne suis pas naïf; mais je voudrais croire que le Camp présidentiel regorge encore quelques ‘Colombes’ à même d’intégrer la dangerosité de ce qui vient de se faire. Si ce n’est pas le cas, je crois que je suis en droit de dire qu’ils sont tous devenus ‘fous’ et ‘c…’ ! Je voudrais terminer en disant ceci : lorsqu’un intellectuel ne sais pas faire un saut qualitatif dans le sens de l’objectivité et de la neutralité, il est simplement un technicien du savoir qui met sont intelligence au service du mal, et il est pour cela condamnable. Pour finir : ‘on ne peut pas être chef de l’Etat d’un peuple qui a 100% en étant le chef (de l’Etat) de 20%. On est mal à l’aise soi-même », dixit, Cardinal Monsengo Pasinya.
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[1]Tiré de l’ouvrage de Robert Lenoir intitulé : Démocratie et son histoire, Paris, P.U.F., 2006, p.178
[2] Tshibuabua-Kapia Kalubi, les avatars d’une démocratie libérale représentative mal engagée ou La Dérive d’une majorité partisane en R.D.Congo Esquisse d’une analyse diachronique de la situation politique congolaise, Conférence-débat tenue dans le cadre de l’Asbl Le Clan, 2008, Liège.
[3] Patrick QUANTIN, Les élections en Afrique : entre rejet et institutionnalisation ; Centre d’Etude d’ Afrique Noire / I.E.P. de Bordeaux.
[4] Tiré de l’article de Mukoka Senda: Les déterminants de l’acte de vote lors des élections générales de 2006 et 2007 en RDC : éléments de sociologie du comportement électoral, in le Potentiel, 2007.
[5] Pierre Verjans, prestation le 18 janvier 2011devant la Commission du Senat Belge, Capac, université de Liège.
[6] Idem
[7] Par Guy De Boeck, Devinette congolaise : Que va-t-il se passer avec la présidentielle à un tour ? Congo Forum, 21.01.11
[8] Il s’agit principalement des interventions d’Auguste Mampuya Kanuk’A Tshiabo, président du parti Rader/RD Congo qui dit en substance : « on a égratigné l’indépendance judiciaire, article 149 ; on a remis en cause l’autonomie des provinces, articles197 et 198 en violation de l’article 220 qui stipule : Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités décentralisées ; pour modifier l’article 197, on estime que, comme le président de la République « assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics », il doit pouvoir « dissoudre une assemblée provinciale » « par une ordonnance délibérée en Conseil des ministres et après avis des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat» «lorsque des circonstances politiques graves menacent d’interrompre le fonctionnement régulier des institutions provinciales ». De même, dans les mêmes « circonstances politiques graves », le président de la République peut relever de ses fonctions le gouverneur d’une province, modifiant ainsi l’article 198 ; alors que l’article 220 ne dit nulle part qu’une exception peut être faite pour impliquer une extension des attributions d’arbitre du président de la République. Cela serait vrai même s’il s’agissait d’établir un parallèle avec la situation de l’Assemblée nationale alors même que dans ce dernier cas, le président (le la République n’a pas le droit de révoquer les membres du gouvernement) ; Bref, tous ceci dénote le fait que la révision ne répond à aucune vision globale de l’organisation de l’Etat, la proposition reprend des objets divers et disparates qui ne répondent pas à quelque souci de l’unité d’une révision constitutionnelle, estime l’un des meilleurs juriste du pays ».
[9] Au sujet de la timidité de la Communauté internationale, De Boeck dit ceci : Il ne faut pas fonder d’espoir sur une quelconque réaction d’indignation de la « communauté internationale ». Comme l’ont constaté les journaux de Kinshasa « Les partenaires (sont) d’accord pour un scrutin à un tour » : la réaction internationale a été de constater que rien d’illégal n’avait eu lieu en RDC. Quelques diplomates occidentaux ont rencontré le Premier ministre pour exprimer leur adhésion au principe d’une présidentielle à un tour. A la seule condition que le scrutin soit transparent, serein, ouvert à tous les courants politiques…Que veut dire, en fait, l’attitude presque unanime de « reconnaissance de la légalité de la Révision » accompagné de cette « insistance pour que le scrutin soit transparent, serein, ouvert à tous les courants politiques ? A peu près ceci : « Cher JKK, nous avons vu votre petit coup de Jarnac. Ce sont vos affaires intérieures, donc, pas de commentaire. Maintenant que vous vous êtes assuré un avantage par une tricherie légale, allez-y doucement et ne vous lancez pas dans des tricheries illégale ». Ajoutons-y le non-dit, c'est-à-dire l’arrière pensée : « Nous, puissances impérialistes, avons de toute façon intérêt à ce que les Etats africains soient faibles et instables. Vos petites ambitions vous font jouer notre jeu, bande de naïfs ! »
[10] Florentin Mokonda Bonza lors de la matinée politique tenue à Kinshasa le8 janvier 2011
[11] Le Président de la République a conclu des accords bilatéraux qui ont permis aux troupes étrangères, rwandaise et ougandaise notamment, de franchir nos frontières et d’occuper des pans entiers de notre territoire sans discussion préalable en conseil des ministres et sans informer le Parlement (art. 213); -il a utilisé des artifices juridiques pour assurer le fonctionnement de la CEI pour ainsi préparer les élections présidentielles et législatives de 2011 à son avantage (art. 211) ;-il a nommé des Commissaires de district alors que le District en tant que structure administrative n’existe ni dans la Constitution ni dans les lois votées au parlement depuis 2008 (Constitution et art. 4 Loi n° 08/012 du 31/07/2008);-le gouvernement a nommé et continue de nommer maires, bourgmestres et autres chefs de secteur en violation de la Constitution et des lois de la République (Loi n°08/016 du 07/10/2008);-le gouvernement a mis en place un système de rémunération du personnel de l’Etat selon que l’on est domicilié à la capitale ou non, système qui préjudicie les agents et fonctionnaires de l’arrière-pays (art. 13) ; -le régionalisme politique et la décentralisation n’ont pas été mis en œuvre tel que prévu par la Constitution et les lois de la République (art. 2 et 226) ;-la volonté affichée du Président de la République et de sa majorité à instaurer un parti unique sur l’ensemble du territoire à travers la politisation et l’instrumentalisation des agents et fonctionnaires de l’Etat ainsi que ceux des entreprises publiques (art. 7) ;-l’arrangement politique dit « moratoire » de mars 2007 ayant mis au frigidaire le principe constitutionnel de « la nationalité une et exclusive » (art. 10) ;2.Le renvoi aux calendes grecques des élections urbaines, municipales et locales ;3.Le blocage de la mise en place de la CENI ; 4.La révision cavalière de la Constitution et de la Loi électorale dans le but d’asseoir juridiquement la tricherie.
[12] Mokonda: Op.Cit
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Author: Ir.Benoit-Janvier TSHIBUABUA-KAPY’A Kalubi
Gouverneur honoraire de province
Pour HINTERLAND, Dr Lambert Opula
Source: Libre antenne, du 27/01/2011
RWANDA: Eminent scholar exposes legal flaws in military verdicts against exiled Rwandan politicians
In a paper titled: “REPUBLIC OF RWANDA v. FAUSTIN KAYUMBA NYAMWASA and others, High Military Court of Rwanda, January, 2011: An Analysis of Jurisdiction, Substance of applicable Law and Policy Issues of the case; internationally renowned Rwandan legal scholar Charles Kambanda describes numerous legal flaws in the recent sentencing of Lt. Gen. Kayumba Nyamwasa, Col. Patrick Karegeya, Major Dr Theogene Rudasingwa and Gerald Gahima; reports Didas Gasana.
The sentenced are, respectively, Rwanda’s former Chief of staff and Ambassador to India, former director of external intelligence, former director of Cabinet in the Office of the President and Rwanda’s first post genocide Ambassador to the US and Rwanda’s former Prosecutor General and Vice President of the Supreme Court.
Kayumba and Rudasingwa were each sentenced to 24 years behind bars where as Karegeya and Gahima were each sentenced to 20 years in prison.
In the paper, published January 23, 2011, Professor Charles Kambanda, Public Policy Analyst and International Human Rights Lawyer, LLM Center, School of Law at the New York-based St. John’s University, argues Rwanda’s military high court acted in vain by sentencing the quartet because it has no jurisdiction to try them since by the time they committed the crimes they are accused of, they were refugees; beyond the jurisdiction of Rwandan courts. Most of the alleged crimes stem from a policy paper the convicts co-authored, dubbed Rwanda Briefing, in which they articulated Rwanda’s current political stalemate, President Kagame’s role in the political crossroad and suggested policy recommendations.
“The legal impact of refugee status is, inter alia, termination of any personal contacts between the refugee and his native country. No personal contact exists between the defendants and Rwanda. Due process requires that any State court’s exercise of jurisdiction be founded on legal contact between the state and the defendant(s). In criminal cases, there must be personan jurisdiction. By virtue of the defendants’ refugee status, Rwandan courts lost legal contact with the defendants. The convention relating to the status of refugees bars the defendants from appearing, in person or through an agent (attorney), in any Rwandan court. The defendants’ countries of refuge are prohibited, under the principle of non-refoulement, from sending the defendants to appear in a Rwandan court,” he argues.
Similarly, the former National University of Rwanda law and philosophy lecturer argues that charges of deserting the institution of the army, which Kayumba and Rudasingwa were convicted of, are devoid of any matrix of legal reasoning because, by law, the two were duly discharged from the army when President Kagame appointed them to civil service.
Citing the case of Gen. David Tinyefuza Vs the Attorney General, the scholar argues Lt. General Faustin Kayumba Nyamwasa and Major Theogen Rudasingwa were civil servants at the time they fled the country, as Nyamwasa was Rwanda’s ambassador to India where as Rudasingwa was Kagame’s director of cabinet.
“Being a soldier in Rwanda is a full-time job. Civil service is also a full-time job. In any democracy, one cannot be a soldier and public servant at the same time. The issue is whether the defendants were discharged from the army by virtue of being appointed into civil service positions. The answer is in the affirmative. In General David Tinyefuza v Attorney General, the Constitutional Court of Uganda reasoned that: the Army is a continuing full -time job and a member of the Army is liable to be employed on active service any time. Similarly […] a public servant is engaged on full time basis. It follows that an Army Officer cannot be a public servant at the same time. And so when […] the President appointed the petitioner to a public service job […] he thereby took him out of the Army. There is no doubt that the President's power to appoint Army Officers include[s] power to remove them from the Army … the petitioner ceased being a member of the Army […] when he was appointed.”
Therefore, he reasons, when the President appointed Lt. Gen Kayumba Nyamwasa and Major Theogen Rudasingwa into civil service, the two were effectively, by implication of law, discharged from the army. The Military High Court of Rwanda wrongly assumed that the defendants disserted the army. At the time they fled Rwanda they had been duly discharged by virtue of their appointments into civil service.
Kambanda further argues the International Police, as per its constitution, can not intervene in effecting the red notice against the four convicts. “If INTERPOL intervened, the institution would be getting involved in a political enterprise which would be contrary to the spirit of Article 3 of INTERPOL constitution,” he argues.
Unedited, The Newsline re-produces Professor Charles Kambanda’s paper below
Introduction:
The defendants are President Kagame’s former military and political inner circle. The first defendant is Lt. General Faustin Kayumba Nyamwasa, former army chief of staff. March 2010 he sought political asylum in South Africa (SA). The General survived assassination near his home in Johannesburg, SA. General Kayumba’s supporters, family and some individuals within SA government linked the government of Rwanda to the attempt on the General’s life. South Africa recalled its ambassador. Diplomatic relations between the two countries have since remained strained. Major Dr. Theogene Rodasingwa, former ambassador to the US and former Director of cabinet in President Kagame’s office sought political asylum in US, April 2005. Dr. Gerald Gahima is former prosecutor general of the Republic of Rwanda. He sought political asylum in US, July 2004. November, 2007, Col. Patrick Karegeya the former intelligence Chief sought asylum in SA.
The four were prosecuted for, and convicted of, disturbing public order, threatening state security, making insulting and defamatory statements to the person of the president and sectarianism. Lt. Gen. Faustin Kayumba Nyamwasa and Major Dr. Rudasingwa were, in addition, each convicted of disserting the army. All were tried, convicted and sentenced in absentia.
Facts of the Case:
While in their respective countries of refuge, the defendants wrote and publicized a joint mouthpiece “Rwanda Briefing”. The document detailed the authors’ concerns over Kagame’s government and the reasons why the four fled Rwanda. They jointly or individually elaborated on their Rwanda Briefing through articles and interviews with the media. The defendants accused the president of, inter alia, destabilizing Congo (DRC), corruption and discrimination. The government of Rwanda alleged that through the defendants’ mouthpiece, interviews and articles, the defendants committed crimes that are punishable under Rwanda laws. Prosecution relied exclusively on the defendants’ publicized documents. The government of Rwanda circulated arrest warrants seeking the defendants’ extradition immediately after judgment.
Jurisdiction:
The Military High Court of Rwanda had no personan jurisdiction over the defendants. At the time they gave the contentious interviews and/or wrote their mouthpiece and articles, the defendants were refugees. Refugees are protected under the Convention Relating to the Status of Refugees. The convention provides: “Refugees shall be governed by the law of the country of his domicile or, if he has no domicile, by the law of the country of his residence”.
The legal impact of refugee status is, inter alia, termination of any personal contacts between the refugee and his native country. No personal contact exists between the defendants and Rwanda. Due process requires that any State court’s exercise of jurisdiction be founded on legal contact between the state and the defendant(s). In criminal cases, there must be personan jurisdiction. By virtue of the defendants’ refugee status, Rwandan courts lost legal contact with the defendants. The convention relating to the status of refugees bars the defendants from appearing, in person or through an agent (attorney), in any Rwandan court. The defendants’ countries of refuge are prohibited, under the principle of non-refoulement, from sending the defendants to appear in a Rwandan court.
Rwanda, like any other sovereign has a legal right and duty to enforce their domestic laws and to punish domestic crimes. However, where there is conflict of law between an international convention and domestic law, the convention prevails. The scenario and level of analysis might be slightly different if a refugee is accused of international crimes and the country of refuge fails to prosecute. In this case, the defendants were not prosecuted under the principle of universal jurisdiction. It was an outright error, in fact and law, for the Military High Court judge of Rwanda to reason that Rwanda’s domestic law supersedes the International Convention Relating to the Status of Refugees. A refugee is entitled to all legal rights not reserved to citizens of his country of refuge. At the time the defendants publicized their mouthpiece and interviews, they were exercising the constitutional rights they are entitled to in their countries of refuge. The kind of speech for which the defendants were convicted by the Military High court of Rwanda is protected speech in the defendants’ countries of refuge. Rwanda has a legal duty to respect the legal rights other countries accord to their people.
Substance of the Law:
Prosecution and conviction for “disturbing public order, threatening state security, making insults to the person of the president” was based on Article 166 of Rwanda’s Penal Code which provides that: Anyone who through speeches made at meetings or public places, or by written or printed material, images or emblems of any kind displayed, distributed, sold, offered for sale or for public view, either by knowingly spreading false reports, in order to incite or try to incite people against the established powers, in order to incite or try to incite citizens against each other, to alarm people and thus in order to bring unrest in the territory of the Republic, will be punished with imprisonment from two to ten years and a fine of 2000 to 100,000 francs or one of these penalties, without prejudice to more severe penalties under other provisions of this Code.
Article 160 of the same Penal Code also provides that: It is punishable, in times of war, with imprisonment from ten to twenty years, in peacetime, with imprisonment from five to ten years, someone who: (1) by hostile acts not approved by the government, exposes
the Republic to hostilities from a foreign power, (2) by acts not approved by the government, exposes Rwandans to reprisals,[emphasis added] (3) meets with intelligence agents of a foreign power so as to harm the military or diplomatic situation of the Republic or its essential economic interests. It is punishable, in times of war, with imprisonment from eight days to two years and a fine of one thousand to five thousand francs, and in peacetime, to imprisonment from eight days to two months and a fine of 500 to 2,000 francs (1) the offer or the proposal to commit an offense under this article; (2) the acceptance of this offer or proposal.
the Republic to hostilities from a foreign power, (2) by acts not approved by the government, exposes Rwandans to reprisals,[emphasis added] (3) meets with intelligence agents of a foreign power so as to harm the military or diplomatic situation of the Republic or its essential economic interests. It is punishable, in times of war, with imprisonment from eight days to two years and a fine of one thousand to five thousand francs, and in peacetime, to imprisonment from eight days to two months and a fine of 500 to 2,000 francs (1) the offer or the proposal to commit an offense under this article; (2) the acceptance of this offer or proposal.
Prosecution and conviction for “sectarianism” was based on Rwanda’s law that punishes discrimination and sectarianism. The law number 47/2001 provides: Every oral expression, writing, every action based on ethnicity, origin, nationality, skin color, physical features, sex, language, religion, or opinions intended to deprive one or more persons of their rights under the laws in force in Rwanda and in the International Conventions to which Rwanda is party. As for partisanship, it is defined as "any oral expression, writing or any act of division, which can generate conflict within the population, or cause disputes based on discrimination as provided in this Article."
Prosecution argued that in their “Rwanda Briefing”, the defendants accused the President of institutionalizing Tutsi minority oppression over the Hutu majority. All the defendants are said to be Tutsi. The authors of Rwanda briefing called on Rwandans to fight what the defendants called inequality. The defendants underlined that President Kagame is a dictator. In their documents, the defendants are emphatic that fighting a dictator is a difficult venture all Rwandans ought to undertake. The Military High Court of Rwanda found these and similar assertions in the defendants’ mouthpiece, “Rwanda Briefing”, to constitute “disturbing public order, threatening state security, making insults to the person of the president and Sectarianism.”
The law on “disturbing public order, threatening state security, making insults and Sectarianism” in Rwanda have one major characteristic; creating speech/expression crimes. The laws create a unique set of political crimes. The rationale of these apparently medieval laws in contemporary Rwandan society appears to be a methodical synergy to foster undue restrain on people’s freedom of speech and right to opinion. These laws contravene Article 33 of the 2003 Constitution of Rwanda and are inconsistent with Article 19 of the ICCPR and Article 9(2) of the African Charter.
We contend that freedom of speech and the right to opinion in both the Constitution of Rwanda and the ICCPR are not absolute. Article 34 of Rwandan Constitution subjects the enjoyment of the right of freedom of press and information to: “respect of public order and good morals, the right of every citizen to honour, good reputation and the privacy and family life and the protection of the youth and minors”. Article 9 (2) of the African Charter on human and people rights stipulates that every individual shall have the right to express and disseminate his opinion within the Law.
It is a settled legal tenet that the law restricting fundamental rights and freedoms must be accessible, unambiguous, drawn narrowly and with precision. The Rwandan laws under which the defendants were convicted of “disturbing public order, threatening state security, making insults to the person of the president and Sectarianism” are ambiguous, overbroad and lack precision. Article 160 of the Penal Code literally targets every form of expression and opinion. Any speech can be interpreted as “alarming people and bringing unrest in the territory of the Republic”. Rwanda’s Law number 47/2001 defines sectarianism as "any oral expression, writing or any act of division, which can generate conflict within the population, or cause disputes based on discrimination as provided in this Article." This definition sanctions any speech or opinion that may not be popular or favorable to politicians.
Any restriction on people’s right of expression and opinion must be subjected to the twin principles of necessity and proportionality. The principle of necessity requires that restrictions on the people’s right of expression and opinion serve permissible purposes and are necessary to protect those purposes. First, these laws confuse genuine incidents of harmful speech and legitimate freedom of thought and expression. Second, the laws do not strike a balance between prohibiting harmful speech and supporting freedom of opinion and expression. Consequently, the laws paralyze any meaningful debate on social and political issues that have any bearing on political or economic realities of the people of Rwanda. These laws prohibit discourse on any controversial aspect of Rwandan’s society. Ultimately, the purpose of these apparently out-of-fashion laws is to ban meaningful debate. This is not a permissible purpose.
Laws, like law number 47/2001, articles 160 and 166 of the Penal Code of Rwanda that restrict people’s freedom of expression because the subject matter is controversial are inconsistent with the demands of protecting people’s freedom of speech as required by Article 33 of Rwanda’s constitution. The US Supreme Court is categorical: “Even though the Government’s purpose be legitimate and substantial, that purpose cannot be pursued by means that broadly stifle fundamental
personal liberties when the end can be more narrowly achieved.”
personal liberties when the end can be more narrowly achieved.”
Ideally, Rwanda’s laws should seek to prevent the country’s unremitting violence, genocide, war crimes, crimes against humanity and hatred. The root cause of these social evils is failure for Rwandans to co-exist with “others” they consider “bad” people. It is failure to embrace pluralism, diversity and other democratic values. The narrowest way of preventing such social perils is institutionalizing co-existence of people with diverse views. In Organization for a Better Austin v Keefe, the US Supreme court observed that: Criticism of public measures or comment on government action [definitions] however strongly worded is within reasonable limits and is consistent with the fundamental right of freedom of speech and expression. This right is not confined to informed and responsible criticism but includes the freedom to speak foolishly and without moderation. So long
as the means are peaceful, the communication need not meet standards of common acceptability.
as the means are peaceful, the communication need not meet standards of common acceptability.
All these laws fail to recognize that freedom of opinion and expression cannot be limited to information and ideas that are favorably received or regarded as complementary, but also to those that offend and shock or disturb the state or any sector of the population. Such are the demands of that pluralism, tolerance and broadmindedness without which there is no democratic society.
Policy issues
Criminal defamation in Rwanda
Rwanda’s decision to maintain criminal defamation on their laws is a practical challenge to ideals and aspirations of good governance and democratic values. In this case, the defendants were found guilty of “defaming” the President of the Republic of Rwanda. It is an issue of general acceptance in democratic societies that people are free to inquire into their political leaders’ public, and even private, transactions. The rationale is that political leaders are custodians and agents of the body politique. A principal has a right to know everything his agent does even when the agent would feel uncomfortable to, or does not want to, report to the principal. In democracy, the people are the principal. The president is an agent. A principal ought to have unlimited access in the process of inquiring into what the agent does on his behalf. It is immaterial that the result of the principal’s inquiry is a mistake, provided the motive was to do his legitimate task. Criminalizing defamation is premised on intimidating people (the principal) from inquiring into what their political leaders (agents) do, or omit to do, with the powers and authority entrusted to them by the citizenry. The defendants’ conviction for criminal defamation is a red flag within this paradigm.
In any democratic society, whenever defamation involves a matter of public concern, the burden of proof is on the public official to prove that the statement was made with knowledge that it was false. The Bill of Rights gives people absolute unconditional privilege to criticize official conduct despite the harm which may flow from excess and abuses. In New York Times co v Sullivan the supreme court of the United States held that: It is prohibited for a public official to recover damages for defamation falsehoods that relate to his official conduct [business] unless he proves that
the statement was made with actual malice. It was erroneous to prosecute the defendants for their legitimate inquire into the country‟s administrative style and system.
In any democratic society, whenever defamation involves a matter of public concern, the burden of proof is on the public official to prove that the statement was made with knowledge that it was false. The Bill of Rights gives people absolute unconditional privilege to criticize official conduct despite the harm which may flow from excess and abuses. In New York Times co v Sullivan the supreme court of the United States held that: It is prohibited for a public official to recover damages for defamation falsehoods that relate to his official conduct [business] unless he proves that
the statement was made with actual malice. It was erroneous to prosecute the defendants for their legitimate inquire into the country‟s administrative style and system.
Disserting the Military
Lt. General Faustin Kayumba Nyamwasa and Major Theogen Rudasingwa were each convicted of disserting the army. At the time he fled Rwanda, Lt. General Faustin Kayumba Nyamwasa was Rwandan’s ambassador to India. Dr. Theogene Rudasingwa was Director of work in the president’s office. The two defendants were therefore civil servants at the time they fled the country. Being a soldier in Rwanda is a full-time job. Civil service is also a full-time job. In any democracy, one cannot be a soldier and public servant at the same time. The issue is whether the defendants were discharged from the army by virtue of being appointed into civil service positions. The answer is in the affirmative. In General David Tinyefuza v Attorney General, the Constitutional Court of Uganda reasoned that: the Army is a continuing full -time job and a member of the Army is liable to be employed on active service any time. Similarly […] a public servant is engaged on full time basis. It follows that an Army Officer cannot be a public servant at the same time. And so when […] the President appointed the petitioner to a public service job […] he thereby took him out of the Army. There is no doubt that the President's power to appoint Army Officers include[s] power to remove them from the Army … the petitioner ceased being a member of the Army […] when he was appointed..
When the President appointed Lt. Gen Kayumba Nyamwasa and Major Theogen Rudasingwa into civil service, the two were effectively, by implication of law, discharged from the army. The Military High Court of Rwanda wrongly assumed that the defendants disserted the army. At the time they fled Rwanda they had been duly discharged by virtue of their appointments into civil service.
Fair hearing, fair play and justice
Absence of fair hearing, fair play and injustice is presumed in any case where an incompetent court assumes power over the case or person. A court that indicts a person over whom it has no jurisdiction is arbitrary and acts in vain. To the extent the Military High Court of Rwanda lacked personan jurisdiction in this criminal case, there was no fair hearing, no fair play. The court was inherently unjust.
Effect of the arrest warrants issued against the defendants:
No democratic jurisdiction would give effect to an arrest warrant that emanates from a flawed court case. The preliminary discussion, whenever extradition is in issue, is whether the court in which the defendants were prosecuted and convicted had jurisdiction. This case fails on the preliminary test. The Military High court did not have jurisdiction. Rwandan government declared that the defendants are now on Red Notice. The issue is whether INTERPOL can intervene in this case. Article 2 of the INTERPOL Constitution and General regulations, provides for the role of INTERPOL as:
To ensure and promote the widest possible mutual assistance between all criminal police authorities within the limits of the laws existing in the different countries and in the spirit of the Universal Declaration of Human Rights
To ensure and promote the widest possible mutual assistance between all criminal police authorities within the limits of the laws existing in the different countries and in the spirit of the Universal Declaration of Human Rights
INTERPOL is not allowed to intervene in any venture that would encourage breach of the minimum human rights standards in the Universal Declaration of Human rights. The case in question is a typical example where the state is using its excessive powers to curtail people’s basic human rights. This is inconsistent with the spirit and letter of the Universal Declaration of Human Rights. INTERPOL is barred from intervening in such cases. If INTERPOL intervened, the institution would be getting involved in a political enterprise which would be contrary to the spirit of Article 3 of INTERPOL constitution. However, the government can use extrajudicial and/or illegal means to subject the defendants to Rwanda’s jurisdiction. All the possible legal extrajudicial means are inapplicable in this case. Kidnapping the defendants is a possible illegal means to subject the defendants to Rwanda’s jurisdiction. However, this method is unacceptable among democratic countries, Rwanda inclusive.
Conclusion
The Military high Court of Rwanda did not have jurisdiction over the defendants because of the protection the defendants have under the international convention on the protection of refugees. At the time the defendants wrote the documents in issue, they were exercising their constitutional rights in the countries of refuge. The Rwandan court failed to appreciate that the facts of the case presented a genuine conflict of laws. Rwanda has a right to enforce its domestic law. However, where enforcing such a law would be inconsistent with an international convention to which Rwanda is state party, the convention supersedes domestic law. It was an outright error, in fact and law, for the Rwandan court to believe that domestic law prevails in such case. Most of the laws that were applied contravene Rwanda’s constitution and are inconsistent with the relevant international legal instruments to which Rwanda is still a state party. The “crimes” for which the defendants were prosecuted are “speech crimes‟. None of the defendants appears to have disserted the army. Each of the defendants that were convicted of disserting the army was duly discharged from the army, by implication of law, when the President appointed them into the civil service. The case is manifestly a political battle sneaked unto the sanctuary of justice; the court. The defendants may not be extradited because of the jurisdiction huddles the court failed to address. INTERPOL is, as a matter of their constitution and regulations, barred from executing the arrest warrants that were issues against the defendants. The Military High court of Rwanda probably acted in vain.
Done on this 23rd day of January of the 2011th year of the Lord,
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Prof. Charles KM KAMBANDA, Dip.Ph., BA., LLB, MBA, MA.ETPM., MA.HRTs., LLM,PhD
Public Policy Analyst and International Human Rights Lawyer
LLM Center
School of Law
St. John’s University
New York, United States of America
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Prof. Charles KM KAMBANDA, Dip.Ph., BA., LLB, MBA, MA.ETPM., MA.HRTs., LLM,PhD
Public Policy Analyst and International Human Rights Lawyer
LLM Center
School of Law
St. John’s University
New York, United States of America
Last Updated on Wednesday, 26 January 2011 22:49 Written by admin Wednesday, 26 January 2011 22:37
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